Par une décision rendue le 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de dispositions excluant l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires criminels. Un justiciable a contesté les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale relatifs aux crimes organisés et aux intérêts nationaux. La question posée réside dans la compatibilité de ces exclusions avec le principe d’égalité et le respect des droits de la défense garantis par le bloc de constitutionnalité. L’étude des motifs techniques invoqués par le législateur permet de comprendre pourquoi la juridiction a conclu à une rupture d’égalité injustifiée entre les suspects de crimes.
I. L’écartement des justifications liées aux nécessités de l’enquête
A. L’encadrement suffisant des contraintes matérielles de l’enregistrement
Le Conseil constitutionnel observe que les articles contestés disposent déjà de mécanismes permettant d’écarter l’enregistrement en cas d’impossibilité technique mentionnée explicitement dans le procès-verbal. Les Sages rappellent que le procureur ou le juge d’instruction peuvent renoncer à cette formalité si le nombre de personnes interrogées simultanément s’avère trop important. Ces garanties techniques préexistantes rendent superflue une exclusion générale et automatique fondée sur la seule nature de l’infraction pour les crimes relevant de la criminalité organisée.
B. L’inopérance de l’impératif de confidentialité des investigations
Le secret de l’enquête ne saurait justifier l’exclusion car la diffusion non autorisée de ces enregistrements audiovisuels est déjà sévèrement et pénalement réprimée par la loi française. Les Sages soulignent que les dispositions législatives en vigueur restreignent la consultation de ces supports aux seules autorités judiciaires ou aux parties dans des conditions très encadrées. Dès lors, les arguments relatifs à la préservation de la discrétion des investigations ou à la protection des agents ne permettent pas de valider la différence de traitement.
II. La consécration de l’égalité devant la procédure pénale
A. La reconnaissance d’une discrimination injustifiée entre les justiciables
Le Conseil affirme qu’aucune « exigence constitutionnelle n’impose l’enregistrement des auditions », mais que sa mise en œuvre doit respecter le principe fondamental d’égalité devant la justice. L’objectif de l’enregistrement réside dans la vérification des propos retranscrits, finalité identique quelle que soit la gravité ou la complexité de l’infraction criminelle reprochée au suspect. En conséquence, « la différence de traitement instituée… entraîne une discrimination injustifiée » au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
B. Les effets temporels de la déclaration d’inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel décide que l’abrogation de ces dispositions prend effet immédiatement, touchant toutes les auditions et interrogatoires réalisés après la publication de la présente décision. Cette solution garantit que « la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », conformément aux principes régissant notre État de droit. La décision assure ainsi une protection uniforme des droits de la défense pour l’ensemble des justiciables faisant l’objet d’une procédure criminelle sur le territoire national.
