Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 juin 2012 une décision portant sur la conformité de l’ordonnance du 7 mars 1944. Cette affaire traite des modalités de conservation de la nationalité française pour les anciens ressortissants des départements d’Algérie lors de l’indépendance. Un requérant a contesté l’article 3 de ce texte devant la Cour de cassation, laquelle a renvoyé la question aux sages. Les faits résident dans l’application de critères professionnels ou honorifiques permettant d’accéder à la citoyenneté française à titre personnel. Selon lui, l’interprétation de cette disposition prive certains citoyens de l’ensemble des droits attachés à leur qualité de Français. Cette lecture conférerait à la norme une portée contraire au principe d’égalité devant la loi énoncé par la Déclaration de 1789. Le problème de droit consiste à déterminer si l’absence de maintien automatique de la nationalité pour ces citoyens méconnaît la Constitution. La juridiction constitutionnelle décide que le législateur peut régler de façon différente des situations distinctes sans heurter le principe d’égalité. La distinction entre les droits politiques et le statut civil permet de valider la différence de traitement opérée lors de la décolonisation.
**I. La distinction entre citoyenneté politique et statut civil**
**A. L’octroi de droits politiques à titre personnel**
L’ordonnance du 7 mars 1944 visait à accorder des prérogatives spécifiques à certains Français musulmans résidant sur le territoire algérien. Le législateur a entendu conférer des droits politiques identiques à ceux exercés par les citoyens relevant du statut civil de droit commun. Ces droits s’obtenaient en raison de mérites particuliers tels que des diplômes, des fonctions publiques ou des décorations militaires nationales. La décision souligne que ces personnes étaient « déclarées citoyens français, à titre personnel, et inscrits sur les mêmes listes électorales ». Cette accession à la citoyenneté n’emportait pas un changement automatique du régime civil applicable aux individus concernés par la mesure.
**B. Le maintien de la dualité des statuts civils**
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’accession à la citoyenneté politique ne permet pas de bénéficier de l’application de l’article 32-1 du code civil. Toutefois, ce texte réserve le maintien de plein droit de la nationalité aux seuls Français relevant du statut civil de droit commun. La haute juridiction précise que le statut personnel des musulmans d’Algérie demeurait distinct de celui des citoyens de droit commun. Le principe d’égalité n’imposait pas que des personnes dotées de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil. Cette séparation des ordres juridiques explique pourquoi la reconnaissance d’une citoyenneté personnelle ne modifie pas les règles de la nationalité.
**II. La conformité au principe d’égalité devant la loi**
**A. L’existence de situations juridiques distinctes**
La décision se fonde sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour évaluer la constitutionnalité de l’article. Le juge rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le législateur peut traiter différemment des situations n’étant pas identiques pour des raisons d’intérêt général clairement identifiées. En l’espèce, la différence de traitement résulte directement de la nature du statut civil dont relevaient les citoyens avant l’indépendance. Le Conseil affirme que les dispositions contestées n’ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées identiquement.
**B. Les conséquences sur le régime de la nationalité**
La portée de cette décision confirme la validité constitutionnelle des mécanismes de transition juridique mis en œuvre lors de l’indépendance de l’Algérie. Le juge valide la nécessité d’une déclaration de reconnaissance pour les citoyens de statut local souhaitant conserver leur nationalité d’origine. Cette solution renforce la jurisprudence constante selon laquelle le critère du statut civil constitue un motif légitime de distinction juridique. Ainsi, l’article 3 de l’ordonnance de 1944 est déclaré conforme à la Constitution sans aucune réserve d’interprétation de la part des juges. Cette décision clôt le débat sur l’assimilation des mérites personnels à un changement de statut civil pour la conservation des droits nationaux.
