Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro deux mille douze tiret deux cent soixante et onze QPC du vingt et un septembre deux mille douze, statue. Cette affaire concerne la conformité à la Constitution de l’article cinq cent vingt et un tiret un du code pénal relatif aux animaux. Des groupements ont soutenu que l’exception accordée aux courses de taureaux méconnaissait l’égalité des citoyens devant la loi pénale française. La procédure résulte d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la validité de l’exonération fondée sur une tradition locale ininterrompue. Les requérants affirment que cette distinction géographique crée une discrimination injustifiée entre les auteurs d’actes de cruauté envers les animaux. Le Conseil constitutionnel déclare la disposition conforme en considérant que le législateur a défini des critères précis pour justifier cette différence. L’examen de cette solution conduit à étudier la validité du traitement différencié avant d’analyser la précision du cadre légal de l’exception.
I. L’admissibilité constitutionnelle d’une dérogation pénale territorialisée
A. Le respect du principe d’égalité par la spécificité des situations
La haute juridiction rappelle que « la loi… doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » selon la Déclaration. Le principe d’égalité permet toutefois au législateur de régler de façon différente des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général évidents. L’existence d’une pratique culturelle ancienne dans certaines régions caractérise une différence de situation objective justifiant une adaptation de la norme. Cette dérogation se limite ainsi aux zones où l’usage est établi, évitant une application uniforme de la sanction sur tout le territoire.
B. La corrélation entre la distinction géographique et l’objectif social
La différence de traitement instaurée par le code pénal est jugée « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Le législateur a entendu préserver des traditions locales qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnel fondamental au sein de la République. Cette approche garantit le respect des particularités culturelles sans remettre en cause la protection générale des animaux domestiques ou tenus en captivité. La conformité repose sur la volonté du Parlement de ne pas pénaliser des usages historiques profondément ancrés dans la mémoire collective. La validité de cette distinction repose également sur la clarté des termes employés pour définir le champ d’application de l’exception pénale.
II. La détermination rigoureuse des conditions d’application de l’exception
A. La clarté normative de la notion de tradition ininterrompue
L’obligation de définir les délits en termes clairs et précis découle de l’article huit de la Déclaration des droits de l’homme. La notion de « tradition locale ininterrompue » n’est pas ainsi considérée comme équivoque par le Conseil constitutionnel dans son contrôle de constitutionnalité. Cette formulation permet d’exclure tout risque d’arbitraire en fournissant un critère matériel et temporel vérifiable par les autorités de poursuite. La sécurité juridique est préservée puisque les justiciables peuvent identifier les limites géographiques de l’exonération de responsabilité pénale prévue.
B. La mission d’appréciation factuelle confiée aux autorités judiciaires
Il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier souverainement les éléments de fait démontrant la réalité de la tradition invoquée par les prévenus. L’application de l’article contesté demeure restreinte aux seuls actes relevant strictement de l’usage historique reconnu dans les localités spécifiques. Cette solution consacre la compétence du juge pour vérifier la continuité de la pratique afin d’empêcher toute extension abusive de l’exception. La décision assure un équilibre entre la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et la répression nécessaire des sévices graves envers l’animal.
