Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 septembre 2014, la décision n° 2014-414 QPC relative à la conformité de dispositions pénales et sanitaires aux droits fondamentaux. Le litige trouve son origine dans le traitement automatisé de données sensibles relatives à l’orientation sexuelle de donneurs de sang réalisé sans leur consentement exprès. À l’occasion d’une instance pénale, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée et transmise par le Conseil d’État le 1er juillet 2014. Le requérant soutenait que le renvoi à des exceptions législatives indéterminées méconnaissait le principe de légalité des délits et l’exigence de prévisibilité de la loi. Le juge devait déterminer si l’incrimination pénale était suffisamment précise et si les dérogations prévues respectaient la protection constitutionnelle des données privées. La haute juridiction a conclu à la conformité des textes, tout en précisant son incompétence pour contrôler une ordonnance n’ayant pas fait l’objet d’une ratification législative. L’analyse de la clarté de la norme pénale précédera l’examen de la conciliation opérée entre vie privée et impératifs de sécurité sanitaire.
I. L’exigence de clarté de la norme pénale et le périmètre du contrôle
A. La stricte délimitation des dispositions de nature législative Le juge rappelle que sa saisine, au titre de l’article 61-1 de la Constitution, porte exclusivement sur des dispositions présentant un caractère véritablement législatif. Il constate qu’aucune loi n’a procédé à la ratification de l’ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire. Ainsi, les dispositions de l’article L. 1223-3 du code de la santé publique issues de cet acte ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Le refus de statuer sur la norme réglementaire permet de se concentrer sur la validité intrinsèque de l’incrimination législative soumise à l’examen.
B. La validation d’une incrimination pénale déterminée L’article 226-19 du code pénal est jugé conforme car le législateur a défini « de manière claire et précise le délit d’enregistrement ou de conservation » de données. La juridiction souligne que le principe de légalité impose d’énoncer les infractions en termes précis pour permettre aux citoyens de connaître l’étendue de leurs obligations. En punissant la conservation de données sensibles « hors les cas prévus par la loi », le texte satisfait aux exigences de précision de la loi pénale. La reconnaissance de la précision de l’infraction invite à examiner la portée des exceptions fondées sur la protection de la santé publique.
II. La conciliation entre protection de la vie privée et impératifs de santé publique
A. La légitimité des exceptions fondées sur la nécessité médicale Le Conseil articule l’interdiction de principe avec les dérogations prévues par la loi informatique et libertés, notamment pour les traitements nécessaires à la médecine préventive. Il précise que les exceptions définies par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 respectent les droits constitutionnels en encadrant l’usage des données sensibles. Le juge refuse de porter une appréciation sur les mesures réglementaires d’application, se limitant à vérifier que le législateur a correctement exercé sa propre compétence. La validation des exceptions législatives générales s’accompagne d’un contrôle de la nature des obligations techniques imposées aux acteurs de la transfusion.
B. La neutralité constitutionnelle des règles de bonnes pratiques L’article L. 1223-3 du code de la santé publique impose simplement aux établissements de transfusion de se doter de bonnes pratiques définies par voie réglementaire. Cette obligation technique ne porte aucune atteinte aux droits constitutionnels car elle ne définit pas elle-même les exceptions à la protection pénale. Le Conseil valide cette disposition qui se borne à organiser le fonctionnement des services de santé sans empiéter sur le domaine des libertés individuelles fondamentales. La décision garantit l’équilibre entre la rigueur du droit pénal protecteur de la vie privée et la souplesse indispensable à l’organisation efficace de la santé publique.
