Le Conseil constitutionnel a rendu le 23 janvier 2015 une décision relative à la conformité de l’article 25 du code civil aux exigences constitutionnelles. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la possibilité de déchoir de leur nationalité les individus condamnés pour un acte de terrorisme. La partie requérante soutenait que la loi méconnaissait le principe d’égalité ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines pénales. La procédure tire son origine d’un litige relatif à la déchéance de nationalité prononcée à l’encontre d’un individu condamné pour des crimes terroristes. Les sages ont déclaré les dispositions conformes en jugeant que la gravité des actes commis permettait une différence de traitement strictement limitée. Il convient d’étudier la justification d’une distinction entre les citoyens avant d’analyser l’encadrement rigoureux de cette sanction à caractère punitif.
**I. La justification d’une différence de traitement entre citoyens français**
**A. La validation constitutionnelle du critère lié au mode d’acquisition**
Le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse traiter différemment les citoyens selon que la nationalité française a été acquise ou simplement attribuée. Cette distinction repose sur la faculté du législateur de « régler de façon différente des situations différentes » sans pour autant heurter le principe d’égalité. Il considère que le mode d’acquisition de la nationalité constitue un critère objectif permettant une dérogation limitée aux principes de protection des nationaux. Ainsi, la différence de traitement qui en résulte est jugée en rapport direct avec l’objet de la loi établissant cette mesure de déchéance.
**B. La primauté de l’objectif de lutte contre le terrorisme**
L’objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme justifie la possibilité de déchoir de la nationalité française les individus qui l’ont préalablement acquise. La décision souligne que cette différence de traitement est légitime car elle vise à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation française souveraine. Le législateur poursuit ici un but d’intérêt général suffisant pour valider une mesure exceptionnelle visant des crimes d’une gravité toute particulière. Toutefois, cette validation du critère de distinction est indissociable d’un contrôle strict exercé par le juge constitutionnel sur la portée réelle de la sanction.
**II. L’encadrement de la déchéance comme garantie des droits fondamentaux**
**A. La stricte limitation temporelle de la mesure comme garde-fou**
La décision précise que la déchéance n’est constitutionnelle que si elle s’inscrit dans un délai raisonnable après l’acquisition de la nationalité française. Le Conseil affirme que le délai de quinze ans « ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l’égalité » entre les citoyens. Cette limite temporelle garantit la sécurité juridique de l’individu dont l’intégration au sein de la communauté nationale devient irréversible après cette période. D’autre part, cette exigence temporelle assure que la sanction reste liée à une période où le lien d’allégeance à la Nation demeure encore récent.
**B. Le contrôle de proportionnalité au regard de la gravité des faits**
Le Conseil s’assure de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction de terrorisme et la déchéance de nationalité prononcée par l’autorité administrative compétente. La sanction n’est pas jugée excessive car elle ne peut conduire à rendre une personne apatride et vise exclusivement des actes criminels. Par ailleurs, le juge constitutionnel conclut que ces dispositions instituent une « punition qui n’est pas manifestement disproportionnée » au regard des objectifs impérieux de sécurité. La gravité toute particulière des actes de terrorisme justifie ainsi la sévérité d’une mesure qui ne porte pas atteinte à une situation acquise.
