Le Conseil constitutionnel a rendu, le 27 novembre 2015, une décision importante relative aux modalités de financement des organisations syndicales de salariés par un fonds paritaire. Ce litige portait sur la conformité de l’article L. 2135-13 du code du travail organisant une répartition égale des ressources entre les syndicats. Un syndicat requérant contestait cette uniformité, estimant qu’elle ignorait la représentativité respective des différentes organisations ouvrières engagées dans le dialogue social national. Les requérants invoquaient principalement la méconnaissance de la liberté syndicale et du principe de participation, garantis par le Préambule de la Constitution de 1946. Ils dénonçaient également une rupture d’égalité, car les organisations d’employeurs bénéficiaient d’une répartition proportionnelle à leur audience réelle ou aux mandats exercés. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si le législateur peut imposer une distribution uniforme des crédits alloués aux organisations représentatives. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs en déclarant les dispositions contestées conformes à la Constitution après avoir analysé leur rapport avec l’objet de la loi.
I. La consécration de la répartition uniforme des crédits paritaires Le Conseil constitutionnel estime que la répartition uniforme des fonds ne contrevient pas aux principes fondamentaux du droit syndical français régissant les relations collectives. Cette solution s’appuie sur une lecture rigoureuse des exigences posées par le sixième et le huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
A. L’articulation entre financement uniforme et liberté syndicale Le juge constitutionnel affirme que le législateur est compétent pour fixer les conditions de mise en œuvre du droit de participation des travailleurs. La décision souligne que le dispositif litigieux, « loin de porter atteinte à la liberté syndicale », participe activement au respect des exigences constitutionnelles. Le choix de l’uniformité garantit à chaque organisation les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions d’intérêt général et de conception politique. Cette approche privilégie la survie du pluralisme syndical au détriment d’une hiérarchisation financière fondée uniquement sur les résultats obtenus lors des élections professionnelles.
B. Le rejet du grief tiré du principe de participation Le syndicat requérant affirmait que l’absence de prise en compte de la représentativité lésait les organisations les plus puissantes dans leur action collective quotidienne. Le Conseil écarte cet argument en considérant que l’alinéa huitième du Préambule de 1946 n’impose pas une proportionnalité stricte des moyens financiers alloués. Les dispositions contestées « mettent en œuvre ces exigences constitutionnelles » en permettant à tous les délégués de participer effectivement à la gestion des organismes. L’égalité de financement assure une présence constante de tous les acteurs sociaux dans les instances chargées de définir les conditions de travail actuelles.
II. La légitimité d’un traitement différencié entre acteurs sociaux Le Conseil constitutionnel valide également la distinction opérée par la loi entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Cette différence de régime ne constitue pas une rupture d’égalité injustifiée au regard du principe général posé par l’article 6 de la Déclaration de 1789.
A. L’existence de situations objectives différentes Pour le juge, le principe d’égalité « ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » par nature. La décision relève que les syndicats et les organisations d’employeurs défendent des intérêts de nature radicalement distincte par leur objet social et juridique. La nature des intérêts en cause « les place dans une situation différente au regard des règles qui organisent le paritarisme » institutionnel. En conséquence, le législateur a pu légitimement prévoir des critères de répartition fondés sur l’audience pour les seuls représentants des entreprises et employeurs.
B. Un contrôle de proportionnalité restreint sur les choix législatifs Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle limité sur les modalités techniques choisies par le législateur pour organiser le financement pérenne du dialogue social. Il vérifie simplement que la « différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit » sans censurer l’opportunité. Cette décision confirme la large marge de manœuvre dont dispose le pouvoir législatif pour structurer les relations collectives de travail de manière paritaire. Elle assure une stabilité juridique nécessaire au fonctionnement du fonds paritaire tout en préservant l’autonomie des partenaires sociaux dans leur gestion financière globale.
