Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 7 janvier 2016, s’est prononcé sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce. Un recours avait été introduit par une association afin de contester les modalités de plafonnement des sanctions pécuniaires infligées par l’Autorité de la concurrence. La requérante critiquait la disparité entre le plafond fixé en valeur absolue pour certaines entités et celui calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Elle soutenait que cette distinction violait les principes d’égalité devant la loi et de légalité des peines garantis par la Déclaration de 1789. La question posée au juge constitutionnel portait sur la validité d’une différence de traitement fondée sur la nature lucrative ou non du contrevenant. Le Conseil a déclaré la disposition conforme en considérant que la différenciation reposait sur une appréciation objective des facultés contributives des organismes.
I. La validation d’une dualité de régimes répressifs
A. La distinction fondée sur la nature des entités sanctionnées
Le Conseil constitutionnel admet le recours à la notion d’entreprise pour différencier les plafonds des sanctions pécuniaires applicables aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Il souligne que le législateur a « entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives » pour individualiser la punition. Cette approche permet de soumettre les structures à but lucratif à un plafond proportionnel à leur chiffre d’affaires mondial hors taxes. Les autres contrevenants, dépourvus de tels statuts, voient leur amende maximale fixée forfaitairement à la somme de trois millions d’euros. Le juge constitutionnel considère cette classification comme pertinente au regard des capacités financières réelles des organismes poursuivis lors de la procédure.
B. La corrélation entre la sanction et l’ordre public économique
L’institution d’une sanction pécuniaire répond à « l’objectif de préservation de l’ordre public économique » fixé par le législateur dans le code de commerce. Le montant des amendes doit demeurer suffisamment dissuasif pour assurer la prévention efficace des infractions contre la libre concurrence sur les marchés. La différence de traitement est jugée « en rapport direct avec l’objet de la loi » car elle adapte la peine à la réalité économique. Cette modulation garantit que la punition ne soit ni dérisoire pour les grandes entreprises ni excessive pour les organismes sans but lucratif. L’ajustement du plafond assure la fonction de prévention assignée à la punition tout en respectant l’objectif d’intérêt général poursuivi par la loi.
II. L’affirmation de la constitutionnalité du cadre juridique
A. La certitude des catégories juridiques employées
Le grief tiré de l’imprécision du terme d’entreprise est écarté par le Conseil au nom du respect du principe de légalité des peines. Le législateur s’est référé à « des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante » par les justiciables. Cette clarté textuelle permet aux acteurs économiques de prévoir les conséquences pécuniaires de leurs éventuelles dérives comportementales sur le marché national. L’exigence constitutionnelle de précision de la loi pénale se trouve satisfaite par le renvoi aux statuts juridiques propres à la poursuite d’un but lucratif. La décision renforce la sécurité juridique en validant des notions transversales issues du droit commercial pour l’application de sanctions punitives.
B. La portée du principe d’égalité devant la punition
Le Conseil constitutionnel maintient une conception souple de l’égalité en autorisant des dérogations fondées sur des différences de situation manifestes entre les contrevenants. Cette solution confirme que la loi « doit être la même pour tous » sans interdire pour autant une modulation législative des plafonds répressifs. La décision du 7 janvier 2016 ancre durablement la possibilité de traiter différemment les agents économiques selon leur structure juridique et financière. Elle offre une marge de manœuvre importante aux autorités de régulation pour adapter la sévérité des amendes aux réalités matérielles des entités. La jurisprudence assure un équilibre entre la rigueur des principes constitutionnels et les impératifs pratiques de la répression économique moderne.
