Par une décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de critères définissant la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Plusieurs organismes ont contesté les dispositions du code du travail relatives à la mesure de l’audience patronale lors d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les requérants soutenaient que le calcul fondé uniquement sur le nombre d’entreprises adhérentes lésait la liberté syndicale et le principe d’égalité. Ils estimaient que l’absence de prise en compte du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires dénaturait la réalité de leur influence économique. La haute juridiction devait déterminer si le législateur peut fixer un seuil d’audience de huit pour cent fondé sur le seul décompte des entreprises membres. Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles contestés conformes en soulignant la liberté du législateur pour organiser la représentation des employeurs dans les branches professionnelles. L’étude de la légitimité du critère numérique précédera l’analyse du rejet des griefs constitutionnels invoqués par les organisations requérantes.
I. La consécration d’un critère de représentativité fondé sur le nombre d’entreprises
A. La mesure de l’audience par le décompte des unités adhérentes
Le législateur a choisi de définir l’audience des organisations patronales en fonction du nombre des entreprises adhérentes à jour de leur cotisation. Cette règle s’applique tant au niveau de la branche professionnelle qu’au niveau national et interprofessionnel selon les seuils fixés par le code du travail. Le juge constitutionnel relève qu’en prévoyant ce mode de calcul, le pouvoir législatif a entendu « assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles ». Cette approche privilégie une forme de démocratie numérique où chaque structure compte pour une voix indépendamment de sa puissance économique réelle. Le Conseil valide ce choix en précisant que la liberté syndicale n’impose pas la reconnaissance de toutes les organisations sans condition de représentativité.
B. L’inopérance du principe de participation à l’égard des employeurs
Les requérants invoquaient le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 pour contester les modalités de leur participation à la négociation collective. Le Conseil constitutionnel écarte fermement ce moyen en rappelant que ce principe bénéficie exclusivement aux travailleurs pour la détermination de leurs conditions de travail. La décision précise que cette disposition constitutionnelle « ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs » pour assurer leur propre représentation. Cette distinction stricte entre les droits des salariés et les prérogatives patronales limite l’usage de ce grief aux seuls représentants du personnel salarié. L’analyse de la validité du critère au regard de l’égalité permet de mieux comprendre la portée de cette solution juridique.
II. La validation de l’équilibre entre liberté syndicale et principe d’égalité
A. L’absence de discrimination entre les entreprises adhérentes
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi constituait un argument central de la contestation formulée par les organisations patronales. Les requérants considéraient que traiter de manière identique une petite structure et une grande entreprise créait une différence de traitement injustifiée. Le Conseil constitutionnel rétorque qu’en retenant le nombre d’entreprises, le législateur « a traité de la même manière l’ensemble des entreprises » adhérentes. La décision souligne que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon identique par la loi. Cette uniformité du critère numérique est jugée en rapport direct avec l’objet de la mesure de l’audience patronale.
B. La préservation du pluralisme syndical par le seuil d’audience
Le seuil de huit pour cent nécessaire pour accéder à la représentativité a été jugé conforme aux exigences constitutionnelles de pluralisme et de liberté. Le juge considère que cette limite fixée par le code du travail permet d’éviter « la dispersion de la représentativité patronale » sans faire obstacle à l’expression syndicale. La décision note que le nombre de salariés reste pris en compte lors de la phase ultérieure de la négociation collective des accords. Cette solution confirme la marge de manœuvre dont dispose le législateur pour structurer le dialogue social sans méconnaître les principes fondamentaux. La portée de cet arrêt réside dans la validation définitive d’un système de représentation patronale fondé sur le volontariat et l’adhésion structurelle.
