Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 février 2019, une décision relative à la constitutionnalité de l’article 61-1 du code de procédure pénale. Ce texte définit le régime de l’audition libre pour toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Un requérant a soutenu que l’absence de garanties particulières pour les mineurs lors de cette mesure portait atteinte aux droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt rendu le 27 novembre 2018. Il s’agissait de déterminer si le législateur devait prévoir des procédures appropriées pour garantir l’exercice effectif des droits par le mineur suspect. La juridiction constitutionnelle a déclaré l’article contesté non conforme car les garanties légales ne suffisent pas à assurer un consentement éclairé de l’intéressé.
**I. L’affirmation d’une protection constitutionnelle spécifique aux mineurs**
Le Conseil réaffirme que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République française. Cette règle impose de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et personnalité. Les juges rappellent que ce principe impose des « procédures appropriées » devant les juridictions spécialisées ou lors des phases préliminaires de l’enquête pénale. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sert ainsi de socle historique pour définir la portée de cette protection constitutionnelle.
L’article 61-1 prévoit des droits communs tels que l’information sur l’infraction, le droit de se taire ou l’assistance par un avocat. Le Conseil relève toutefois que ces modalités s’appliquent identiquement aux mineurs, sans distinction liée à leur discernement ou à leur maturité. Il souligne que les garanties actuelles « ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre ». Cette lacune empêche également d’éviter que le suspect n’opère des choix contraires à ses intérêts fondamentaux lors de son audition.
**II. La sanction de l’indifférenciation des procédures d’audition**
Le législateur a contrevenu au principe fondamental de justice des mineurs en omettant de prévoir des dispositions spécifiques pour cette catégorie de suspects. L’insuffisance des mesures actuelles ne permet pas de « garantir l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur » au cours de l’enquête. L’absence d’assistance obligatoire d’un avocat ou de notification aux représentants légaux crée un déséquilibre manifeste entre la personne majeure et le mineur. Cette carence législative entraîne donc nécessairement la censure de la disposition contestée pour non-respect des exigences constitutionnelles liées à la protection de l’enfance.
Le Conseil décide de reporter la date de l’abrogation de l’article 61-1 du code de procédure pénale au 1er janvier 2020. Une suppression immédiate priverait toutes les personnes soupçonnées des garanties légales encadrant l’audition libre, ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives. Ce délai permet au Parlement d’adopter de nouvelles normes conformes à la Constitution tout en maintenant provisoirement la sécurité juridique des procédures. La déclaration d’inconstitutionnalité s’appliquera toutefois aux instances en cours afin de protéger les droits des requérants ayant soulevé la question prioritaire.
