Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 juin 2019, une décision relative aux modalités de recours contre les refus d’autorisations de sortie sous escorte. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité aux droits et libertés des articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale.
L’association requérante contestait l’absence de voies de recours effectives pour les détenus provisoires ainsi que l’imprécision des délais de jugement pour les condamnés. Le Conseil d’État a transmis cette demande au Conseil constitutionnel par une décision du 5 avril 2019, enregistrée sous le numéro 2019-791 QPC.
La question de droit posée résidait dans l’existence d’une éventuelle méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Il s’agissait de déterminer si le silence du législateur sur ces points constituait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Le Conseil déclare l’article 148-5 contraire à la Constitution tout en jugeant l’article 723-6 conforme aux principes garantis par le texte fondamental français. L’analyse de cette décision porte d’abord sur la censure du régime applicable aux prévenus avant d’étudier la validation du dispositif relatif aux condamnés.
**I. L’inconstitutionnalité du régime de sortie sous escorte des détenus provisoires**
**A. La constatation d’une absence totale de recours juridictionnel**
L’article 148-5 prévoyait que les magistrats pouvaient accorder exceptionnellement une sortie sous escorte aux personnes placées en détention provisoire lors de l’instruction. Cependant, le Conseil relève qu’aucune disposition législative ne permet de contester devant une juridiction le refus opposé à cette demande particulière.
Le Conseil constitutionnel souligne « l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision de la juridiction d’instruction ou de jugement ». Ce vide textuel empêche tout contrôle supérieur sur une mesure touchant pourtant à la liberté individuelle et à la vie privée.
**B. La sanction d’une atteinte injustifiée au droit au recours effectif**
Le juge constitutionnel se fonde sur l’article 16 de la Déclaration de 1789 pour sanctionner l’absence de recours contre ce refus de sortie. Il considère que le droit à un recours effectif interdit de porter une atteinte substantielle aux facultés de contestation des personnes intéressées.
Cette décision protège les droits des prévenus en exigeant que chaque refus de sortie exceptionnelle puisse faire l’objet d’un examen par un juge. L’inconstitutionnalité de l’article 148-5 rétablit ainsi l’équilibre nécessaire entre les impératifs de la détention et la garantie des droits fondamentaux.
**II. La validation du cadre procédural applicable aux personnes condamnées**
**A. L’efficacité des voies de recours implicites et existantes**
Contrairement au régime des prévenus, l’article 723-6 prévoit que le juge de l’application des peines statue par une ordonnance susceptible de recours. La requérante dénonçait l’absence de délai imposé au premier juge, mais le Conseil écarte ce grief en s’appuyant sur le droit commun.
Il précise qu’en cas de silence du magistrat pendant deux mois, un refus implicite naît et peut être contesté devant le président de la chambre. Cette règle permet au condamné de bénéficier d’un second examen de sa demande, garantissant ainsi l’effectivité du droit au recours juridictionnel.
**B. Le respect des exigences constitutionnelles par le juge de l’application des peines**
Le Conseil constitutionnel ajoute qu’il appartient au juge de tenir compte de l’éventuelle urgence pour statuer avant l’expiration du délai légal imparti. Le législateur n’est pas tenu de définir précisément les motifs d’octroi de la sortie, cette liberté d’appréciation appartenant au pouvoir souverain du juge.
La validation de l’article 723-6 confirme ainsi la suffisance des mécanismes de protection prévus par le code de procédure pénale pour les personnes condamnées. Cette solution de conformité maintient un cadre juridique stable tout en assurant le respect des libertés individuelles en milieu carcéral.
