Par une décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale. Une personne mise en examen a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité lors d’une procédure portant sur son placement en détention provisoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt n° 933 du 29 juin 2021, a renvoyé cette question après avoir constaté le caractère sérieux du grief. Le requérant affirmait que le texte contesté violait les droits de la défense en ne prévoyant pas la notification explicite de cette faculté fondamentale. La juridiction constitutionnelle devait dire si le silence de la loi sur cette garantie méconnaît le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Les juges déclarent les mots litigieux contraires à la Constitution car ils permettent de recueillir des observations susceptibles d’être utilisées ultérieurement par la juridiction de jugement. L’étude de cette solution conduit à examiner d’abord la consécration constitutionnelle du droit de se taire, puis les modalités de l’abrogation différée de la loi.
I. La consécration du droit de se taire comme corollaire de la présomption d’innocence
A. Le fondement textuel puisé dans la Déclaration de 1789
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif à la présomption d’innocence. Les juges affirment qu’il en résulte le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ». Cette interprétation renforce la protection de la liberté individuelle face aux mesures de contrainte judiciaire pouvant être ordonnées lors de l’instruction préparatoire. Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation constitue désormais un pilier fondamental de la procédure pénale française conforme au bloc de constitutionnalité.
B. L’impératif de protection contre l’auto-incrimination devant le juge spécialisé
Le juge des libertés et de la détention doit vérifier l’existence d’indices graves ou concordants justifiant la poursuite de la détention de la personne. L’invitation faite à l’intéressé de présenter « les observations de la personne mise en examen » est de nature à lui laisser croire qu’elle doit parler. Ces déclarations peuvent être portées à la connaissance de la juridiction de jugement, risquant ainsi d’influencer l’appréciation finale de la culpabilité par le tribunal. La protection du droit de se taire s’impose donc dès cette phase pour garantir un procès équitable et le respect effectif des droits fondamentaux.
II. L’aménagement temporel des effets de la censure constitutionnelle
A. Le report de l’abrogation pour éviter une insécurité juridique majeure
L’abrogation immédiate de la disposition législative critiquée aurait créé un vide juridique préjudiciable à la bonne administration de la justice et à l’ordre public. Le Conseil constitutionnel décide par conséquent de reporter la date de l’abrogation définitive des mots censurés jusqu’au 31 mars de l’année 2022. Cette mesure permet au législateur d’adopter de nouvelles normes respectueuses de la Constitution tout en maintenant le cadre nécessaire aux décisions de placement en détention. La sécurité juridique justifie ici une exception temporaire au principe de l’application immédiate des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées par les sages de la rue Montpensier.
B. La mise en œuvre immédiate d’une règle de conduite transitoire
Afin de pallier l’inconstitutionnalité constatée pendant la période intermédiaire, le Conseil impose une obligation positive au juge des libertés et de la détention sans attendre. Ce magistrat doit désormais informer systématiquement la personne qui comparaît devant lui de son droit de se taire sous peine de nullité de la procédure. Cette injonction garantit le respect de la Constitution pour toutes les instances en cours sans remettre en cause les mesures prises avant la publication de la décision. Les juges assurent ainsi une transition harmonieuse vers un nouveau régime législatif tout en protégeant immédiatement les droits de la défense de chaque justiciable.
