Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 novembre 2022, une décision n° 2022-1025 QPC relative à la conformité de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Une requérante contestait la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité sur l’ensemble du territoire d’un département d’outre-mer sans délimitation géographique préalable plus restreinte par la loi. La première chambre civile de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 21 septembre 2022 par un arrêt portant le numéro 767.
Le problème juridique réside dans l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté d’aller et de venir sur un territoire départemental spécifique. Le juge constitutionnel admet l’adaptation des règles de procédure aux contraintes locales exceptionnelles mais impose une stricte interdiction de toute pratique discriminatoire lors des interventions de police.
I. L’admission d’une extension spatiale motivée par des contraintes locales
A. La reconnaissance de caractéristiques géographiques et migratoires particulières
Le Conseil constitutionnel souligne que ce département subit des flux migratoires exceptionnels entraînant des risques d’atteinte à l’ordre public sur la totalité de son territoire géographique. Ces éléments constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » autorisant une adaptation législative des règles relatives aux contrôles d’identité.
B. La légitimité de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le législateur poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des infractions, justifiant ainsi la mise en œuvre de contrôles pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. L’institution précise que ces opérations participent de la sauvegarde de l’ordre public sans rompre l’équilibre constitutionnel imposé entre les nécessités publiques et la sauvegarde des libertés. Cette validation territoriale s’accompagne néanmoins d’un contrôle strict des modalités d’exécution afin de préserver les droits fondamentaux de chaque personne présente sur cette portion du territoire.
II. L’encadrement des contrôles par la protection des libertés individuelles
A. Le rejet des pratiques de contrôles généralisés et discrétionnaires
Les juges rappellent que la pratique de contrôles généralisés serait incompatible avec le respect de la liberté personnelle, en particulier avec la liberté d’aller et de venir. Si la loi autorise des contrôles indépendants du comportement de la personne, elle doit impérativement prévenir tout usage arbitraire des prérogatives régaliennes par les autorités de police.
B. L’exigence de critères objectifs excluant toute discrimination
La conformité de la mesure repose sur l’obligation d’utiliser des critères excluant « toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes » lors des opérations de vérification. Cette réserve d’interprétation garantit que la différence de traitement géographique reste en rapport direct avec l’objet de la loi et respecte les principes de valeur constitutionnelle.
