Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 avril 2023, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative. Un candidat a soumis son compte de campagne après les élections de juin 2022 sans joindre les relevés bancaires requis par la loi. L’autorité de contrôle a rejeté ce compte par une décision du 5 octobre 2022 en raison de l’absence de ces pièces justificatives essentielles. Saisie par cette autorité le 19 octobre 2022, la juridiction doit déterminer si ce manquement justifie le prononcé d’une peine d’inéligibilité. Le candidat a toutefois produit les documents manquants durant l’instruction, permettant ainsi de retracer l’intégralité des opérations financières engagées. La question posée concerne la portée d’un défaut initial de production de pièces comptables au regard des sanctions prévues par le code électoral. Le Conseil constitutionnel confirme le bien-fondé du rejet du compte tout en refusant de déclarer le candidat inéligible.
I. La validation du rejet du compte de campagne pour insuffisance justificative
A. Le caractère impératif de la transparence financière des candidats
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats l’établissement d’un compte de campagne retraçant l’origine des recettes et la nature des dépenses. Cette obligation vise à garantir la transparence des financements politiques et le respect du plafonnement des frais électoraux autorisé par la loi française. La présentation du compte par un professionnel ou la transmission des relevés bancaires constitue une formalité substantielle pour la validité de la démarche. « Ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le défaut de production des pièces justificatives empêche l’autorité compétente de vérifier la réalité ainsi que la régularité des opérations financières déclarées.
B. Le constat d’une irrégularité comptable tirée de l’absence de pièces
L’autorité de contrôle a rejeté le compte au motif que l’absence de relevés bancaires ne permettait pas d’attester de la sincérité des dépenses. Le juge constitutionnel valide cette analyse en estimant que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a considéré le compte comme irrégulier. L’absence de pièces interdit en effet de s’assurer que le compte est réellement en équilibre ou qu’il ne présente aucun déficit prohibé. Cette décision souligne la rigueur nécessaire dans la gestion comptable d’une candidature à l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Le respect des délais et des formes de dépôt demeure une condition sine qua non de l’approbation définitive des financements engagés.
II. L’exclusion de la sanction d’inéligibilité par le juge électoral
A. La régularisation probatoire admise durant l’instruction juridictionnelle
Bien que le rejet soit justifié, le juge électoral accepte de prendre en considération des éléments produits postérieurement à la décision de l’autorité de contrôle. Le candidat a fourni durant l’instance les relevés bancaires manquants dont l’examen a permis de justifier les dépenses qui faisaient initialement défaut. « [Le candidat] a produit devant le Conseil constitutionnel les relevés du compte bancaire unique » permettant d’attester de la régularité des opérations financières. Cette pratique permet au juge constitutionnel d’apprécier la situation comptable réelle au-delà des seules erreurs formelles commises lors du dépôt initial. La production tardive de pièces justificatives peut ainsi faire obstacle à la sévérité des sanctions personnelles normalement encourues par les candidats.
B. L’absence de manquement d’une particulière gravité au code électoral
L’article L.O. 136-1 du code électoral conditionne l’inéligibilité à l’existence d’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles. En l’espèce, la possibilité de vérifier les dépenses grâce aux nouveaux documents écarte la présomption de fraude ou de dissimulation volontaire de recettes. Le manquement constaté est alors ramené à une simple erreur matérielle ou une négligence ponctuelle sans conséquence réelle sur la probité du scrutin. Le Conseil constitutionnel exerce ici son pouvoir de modulation en refusant de frapper le candidat d’une interdiction de se présenter aux élections. Cette solution préserve les droits de la personne tout en rappelant la primauté du fond sur la forme dans le contentieux électoral.
