Le juge constitutionnel, par une décision n° 2022-5871 AN du 9 mars 2023, statue sur le compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. L’intéressée a concouru dans la deuxième circonscription de la Charente-Maritime lors des scrutins organisés les 12 et 19 juin 2022. L’autorité chargée du contrôle des comptes de campagne a rejeté sa comptabilité le 9 novembre 2022 pour méconnaissance des règles de financement. Cette instance administrative a saisi la juridiction constitutionnelle le 21 novembre 2022 afin d’apprécier une éventuelle inéligibilité de la candidate. Le litige porte sur le non-respect des obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire unique par l’intermédiaire d’un mandataire financier. La question posée est de savoir si l’absence de compte bancaire dédié justifie le rejet des comptes et le prononcé d’une inéligibilité. La juridiction confirme le rejet du compte de campagne et déclare la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’une année.
I. La rigueur des obligations comptables liées au mandataire financier
A. L’impératif d’unicité du compte bancaire dédié à l’élection
Le droit électoral impose au mandataire financier d’ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle permet d’isoler les dépenses électorales et d’assurer un contrôle efficace de l’origine des fonds utilisés pendant la campagne. Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte de campagne selon des modalités strictement définies. La désignation d’un mandataire financier constitue une garantie essentielle pour la transparence et l’équilibre des moyens financiers des candidats.
L’intitulé du compte doit préciser que le titulaire agit exclusivement en qualité de mandataire financier pour un candidat nommément désigné. Cette formalité n’est pas une simple exigence administrative mais une condition de validité de l’ensemble de la comptabilité de l’élection. En l’espèce, la candidate n’a pas produit les éléments démontrant le respect de cette obligation fondamentale prévue par le code électoral. L’absence d’un tel compte bancaire empêche l’autorité de contrôle de vérifier l’exhaustivité et la sincérité des recettes et des dépenses.
B. La sanction du défaut de traçabilité des flux financiers
La juridiction constitutionnelle constate que la circonstance de la méconnaissance des règles relatives au mandataire financier est matériellement établie par l’instruction. Elle affirme alors que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». Le rejet devient inévitable dès lors que le candidat rompt l’unité de la gestion financière imposée par les textes législatifs. Cette solution jurisprudentielle classique souligne l’attachement du juge à la clarté des opérations de financement de la vie politique.
L’équilibre du compte de campagne ne suffit pas à couvrir une irrégularité structurelle comme l’omission d’ouverture d’un compte bancaire spécifique. La candidate ne peut invoquer sa bonne foi ou l’absence de volonté de dissimulation pour écarter la sanction du rejet. Le non-respect de l’intermédiation financière obligatoire entache la régularité de la procédure de financement dans son ensemble et justifie l’intervention du juge. Cette décision confirme la sévérité du contrôle exercé sur les comptes de campagne pour garantir l’égalité entre les différents compétiteurs.
II. La répression du manquement grave aux règles de financement
A. La qualification juridique de la gravité de l’omission
Le juge constitutionnel doit apprécier si l’irrégularité constatée justifie une sanction supplémentaire au-delà du simple rejet de la comptabilité de campagne. Il se fonde sur les dispositions législatives prévoyant l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Cette notion juridique laisse au magistrat un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer l’importance de la faute commise par l’intéressée. La gravité s’apprécie ici au regard de la nature de l’obligation méconnue et des circonstances entourant l’omission.
Le magistrat souligne qu’il ne résulte pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des textes. L’absence de compte bancaire unique est considérée par nature comme un manquement grave puisqu’elle prive le contrôle de son instrument principal. La candidate n’ayant apporté aucune explication valable, le juge retient la particulière gravité pour engager la responsabilité électorale de l’intéressée. Cette rigueur assure l’effectivité des règles de financement et prévient toute tentative de contournement des dispositifs de surveillance.
B. L’effectivité de la sanction d’inéligibilité pour l’intéressée
La conséquence directe de la gravité du manquement est le prononcé d’une « inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an ». Cette mesure vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats qui ne respectent pas les principes de transparence financière. La durée d’une année constitue une sanction proportionnée à l’absence de volonté de fraude tout en sanctionnant fermement la négligence. Le juge utilise ses pouvoirs pour garantir que seuls les candidats respectueux des règles républicaines puissent briguer les suffrages des électeurs.
La décision prend effet immédiatement à compter de sa date de notification pour assurer une répression rapide des irrégularités constatées. Cette fermeté jurisprudentielle participe à la moralisation de la vie politique et renforce la confiance des citoyens dans le processus électoral. Le juge constitutionnel exerce ainsi sa mission de régulateur des scrutins nationaux avec une neutralité et une précision juridique constantes. La candidate subit une sanction nécessaire qui rappelle l’importance capitale du respect scrupuleux des formalités liées au mandataire financier.
