Le Conseil constitutionnel a rendu, le 31 mars 2023, une décision sur le respect des règles de financement des campagnes électorales pour les élections législatives.
Une candidate s’était présentée dans une circonscription parisienne et avait obtenu un score supérieur au seuil d’un pour cent des suffrages exprimés. Malgré ce résultat, l’intéressée n’a pas déposé de compte de campagne auprès de l’autorité administrative chargée du contrôle des financements politiques. Saisie par cette autorité le 23 décembre 2022, la juridiction constitutionnelle devait se prononcer sur les conséquences juridiques de cette absence de dépôt. La candidate a tenté de justifier son manquement par l’impossibilité matérielle d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour le financement de sa campagne électorale.
La question posée au juge constitutionnel consistait à savoir si l’absence de dépôt du compte de campagne constitue un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a décidé que l’absence de dépôt justifiait une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de sa décision. Cette solution illustre la rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats avant de préciser les modalités de la sanction prononcée par les juges.
I. L’affirmation de la rigueur des obligations comptables électorales
A. L’exigence impérative du dépôt des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne complet. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection selon des modalités précises de présentation et d’équilibre. La juridiction rappelle que le compte doit être déposé « au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et permet un contrôle effectif des dépenses par l’autorité administrative de contrôle.
B. L’indifférence relative aux obstacles matériels rencontrés
Pour sa défense, la candidate soutenait qu’elle n’avait pas pu ouvrir de compte bancaire pour gérer ses flux financiers durant la période électorale. Les juges ont toutefois estimé que « cette circonstance n’est, en tout état de cause, pas de nature à justifier l’absence de dépôt d’un compte ». Le droit électoral privilégie ainsi le respect formel de l’obligation de dépôt sur les difficultés opérationnelles invoquées par les acteurs de la compétition électorale. Le rejet de ces justifications conduit le juge constitutionnel à évaluer la gravité du comportement pour en tirer les conséquences juridiques adaptées au litige.
II. La sanction proportionnée d’un manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation du manquement substantiel aux règles financières
Le code électoral permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par la loi. L’inéligibilité suppose la constatation d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par le candidat. Le Conseil a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales.
B. La détermination de la durée de l’inéligibilité
En raison de la « particulière gravité de ce manquement », la juridiction a prononcé une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois années consécutives. Cette sanction prive temporairement le citoyen du droit de se présenter à un suffrage, marquant la volonté du juge de protéger l’intégrité du processus démocratique. La décision renforce la portée normative des règles financières électorales en s’appuyant sur une appréciation stricte des devoirs incombant à chaque candidat aux élections législatives.
