Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a rendu une décision le 7 avril 2023. Cette affaire concerne le respect des obligations comptables lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Un candidat s’est présenté dans la sixième circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques lors de ce scrutin. Celui-ci a obtenu moins de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin. Toutefois, ayant perçu des dons de personnes physiques, il demeurait soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne. Le délai légal de dépôt des comptes de campagne expirait précisément le 19 août 2022 à dix-huit heures. L’intéressé a pourtant transmis son document comptable à la commission nationale le 12 novembre 2022. L’autorité nationale de contrôle a donc saisi le juge de l’élection en date du 9 janvier 2023. Le Conseil doit déterminer si ce dépôt tardif présente une particulière gravité au regard du code électoral. Il décide finalement que ce manquement, dépourvu de toute justification, entraîne une inéligibilité pour une durée d’un an.
I. La rigueur des délais de dépôt du compte de campagne
A. Le caractère impératif de l’obligation comptable
L’article L. 52-12 du code électoral impose à certains candidats d’établir un compte de campagne précis et équilibré. Cette obligation juridique s’applique dès que l’intéressé obtient au moins un pour cent des suffrages exprimés. Elle s’impose également si le candidat « a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 ». Le document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection. La loi fixe un délai de dépôt rigoureux pour permettre le contrôle effectif du financement électoral. Ce dépôt doit intervenir « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ».
B. La constatation matérielle d’un dépôt tardif
Dans cette instance, le délai légal de dépôt pour les élections législatives de juin 2022 expirait le 19 août 2022. Le candidat a pourtant « déposé son compte de campagne le 12 novembre 2022 » de manière tardive. Ce retard de près de trois mois est manifeste par rapport à la date butoir fixée par le code électoral. Le juge constitutionnel relève simplement que le dépôt a eu lieu « après l’expiration de ce délai ». Cette constatation purement factuelle constitue le point de départ du raisonnement juridique menant à la sanction.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. L’absence de circonstances justificatives
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt. Une telle mesure suppose la démonstration d’une volonté de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité. Le juge examine souverainement les éléments du dossier pour apprécier le comportement du candidat défaillant. En l’espèce, il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance ». L’absence de justification sérieuse transforme le simple retard matériel en un manquement grave aux règles de financement.
B. La proportionnalité de la mesure d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel doit adapter la durée de l’interdiction de se présenter selon l’importance du manquement. Il considère ici que l’irrégularité présente une « particulière gravité » au sens des dispositions organiques applicables. Le juge décide alors de « prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an ». Cette décision prend effet à compter de sa date de publication officielle par la juridiction constitutionnelle. La sanction garantit ainsi l’intégrité du processus démocratique en écartant temporairement les candidats négligents.
