Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2023-6042 AN rendue le 3 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations comptables lors des élections législatives. À la suite du scrutin dans une circonscription départementale, un candidat n’avait pas procédé à l’ouverture du compte bancaire unique requis par la loi pour sa campagne. L’autorité administrative compétente pour le contrôle du financement électoral a rejeté son compte de campagne pour méconnaissance des dispositions impératives prévues par le code électoral. L’intéressé a contesté ce rejet devant le juge constitutionnel en invoquant l’absence totale de mouvements financiers réels durant la période de la campagne électorale concernée. Saisi de ce manquement, le juge devait déterminer si le défaut d’ouverture d’un compte dédié justifiait le rejet du compte malgré l’absence d’activité financière. La haute juridiction confirme le rejet et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an, relevant la particulière gravité du manquement constaté par les juges. L’analyse de cette solution impose d’examiner le caractère impératif de l’ouverture du compte bancaire avant d’étudier la portée de la sanction prononcée par le juge.
I. La rigueur de l’obligation tenant à l’ouverture d’un compte bancaire dédié
A. Le caractère substantiel de la formalité du compte unique L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle permet à l’administration de vérifier l’origine exacte des fonds perçus ainsi que la réalité des dépenses engagées pour la campagne législative. Le défaut d’ouverture de ce compte au nom du mandataire désigné constitue une violation directe des dispositions légales régissant le financement de la vie politique. Le juge constate que les circonstances du manquement sont établies et valide par conséquent le rejet du compte de campagne initialement prononcé par l’autorité administrative.
B. L’indifférence de l’absence de mouvements financiers sur le compte Le bien-fondé du rejet du compte s’apprécie également au regard des justifications inopérantes invoquées par le candidat pour expliquer l’absence de compte bancaire dédié. L’intéressé tentait de justifier son omission en faisant valoir que son compte de campagne « ne présente ni dépense ni recette » pour la période électorale. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en affirmant que « cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation du manquement à l’obligation résultant de l’article L. 52-6 ». La formalité demeure obligatoire dès lors qu’un mandataire est désigné, indépendamment de l’activité financière réelle déployée par le candidat durant la période de campagne.
II. La sévérité de la sanction attachée à un manquement de nature formelle
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité Cette position jurisprudentielle souligne que la transparence du scrutin repose sur le respect de règles de forme dont le juge ne saurait dispenser les justiciables. L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». En l’espèce, l’absence totale de compte bancaire est qualifiée de manquement grave, justifiant une réaction ferme de la part de la juridiction de contrôle constitutionnel. Le juge électoral n’exige pas la preuve d’une intention frauduleuse pour sanctionner lourdement une négligence compromise par le défaut de traçabilité des fonds de campagne.
B. Une inéligibilité limitée dans le temps et proportionnée Le juge électoral tire les conséquences du rejet du compte en privant l’intéressé du droit de se présenter aux élections pour une période déterminée. Le Conseil constitutionnel décide de « prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue publique au Journal officiel. Cette sanction, bien que significative, correspond au minimum de la durée d’inéligibilité prévue par les textes organiques pour ce type de manquement financier caractérisé. Cette décision s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante visant à protéger la sincérité du scrutin par le respect rigoureux des garanties fondamentales du droit.
