Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 12 mai 2023, s’est prononcé sur la validité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives de 2022. La candidate avait obtenu un score imposant le dépôt d’un compte de campagne retraçant l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées pour cette élection. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte car le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique. Saisie par cet organisme le 27 janvier 2023, la juridiction constitutionnelle a communiqué la requête à l’intéressée qui n’a produit aucune observation en défense lors de l’instruction. Le juge doit alors déterminer si ce manquement formel justifie le rejet définitif du compte ainsi que le prononcé d’une mesure d’inéligibilité à tout mandat. L’examen de cette décision commande d’analyser la rigueur de l’obligation comptable (I) avant d’étudier la sévérité de la sanction d’inéligibilité attachée au manquement financier (II).
I. La rigueur de l’obligation comptable relative à l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. Le constat d’une violation caractérisée des prescriptions du code électoral
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières liées à la campagne. En l’espèce, il est établi que « le mandataire financier qu’elle avait désigné n’a pas ouvert de compte bancaire » durant toute la période de financement électoral. Cette règle garantit la transparence des fonds utilisés en centralisant les flux financiers sous le contrôle d’un tiers mandaté par le candidat lui-même pour son compte. Le défaut d’ouverture de ce compte empêche toute vérification sérieuse de l’origine des recettes et de la réalité des dépenses engagées par l’équipe candidate pour le scrutin.
B. La validation juridictionnelle automatique du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel estime que le non-respect de cette formalité substantielle entraîne nécessairement le rejet du compte présenté par le candidat aux élections législatives de juin 2022. Les juges affirment qu’en l’absence de compte bancaire dédié, « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté son compte » lors de sa délibération. La juridiction refuse d’excuser cette négligence qui altère la sincérité du contrôle financier indispensable à l’égalité entre les différents compétiteurs lors d’une consultation électorale nationale. Cette solution confirme une jurisprudence constante qui lie étroitement la régularité formelle du compte à la probité attendue de chaque candidat durant toute la période électorale.
II. La sévérité de la sanction d’inéligibilité attachée au manquement financier
A. L’appréciation de la gravité du manquement au regard de la loi organique
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat ayant commis un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le Conseil constitutionnel considère que l’absence totale de compte bancaire constitue par nature une faute dont l’importance justifie l’application immédiate de cette mesure de sanction publique. La décision souligne la « particulière gravité de ce manquement » pour écarter toute indulgence liée à une éventuelle absence d’intention frauduleuse de la part de l’intéressé négligent. La protection de l’ordre public électoral exige que les règles relatives au financement soient respectées scrupuleusement par l’ensemble des acteurs engagés dans la vie politique démocratique.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de la candidate « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » en application directe du code. Cette sanction temporaire vise à punir le non-respect des obligations légales tout en empêchant le candidat fautif de se présenter à de nouveaux scrutins électoraux trop imminents. La mesure assure une fonction préventive en dissuadant les futurs candidats de négliger les formalités administratives essentielles à la régularité des opérations de financement de leurs campagnes. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien de la transparence financière en sanctionnant avec fermeté les atteintes les plus manifestes aux règles comptables édictées.
