Le Conseil constitutionnel, par une décision du 22 juin 2023, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne électorale. Ce contentieux électoral traite du respect des délais de dépôt du compte de campagne et des sanctions prévues par le code électoral. Un candidat à l’élection législative des 12 et 19 juin 2022 a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés. Il était donc tenu de déposer son compte de campagne auprès de la commission compétente avant le 19 août 2022 à dix-huit heures. Toutefois, l’intéressé a procédé à ce dépôt le 20 août 2022, soit postérieurement à l’expiration du délai légalement imparti aux candidats.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2023 pour statuer sur l’éventuelle inéligibilité du candidat ayant méconnu cette obligation. Durant l’instruction, le candidat a versé des observations tendant à démontrer l’absence de fraude ou de préjudice réel au contrôle financier. Le juge devait déterminer si le dépassement du délai légal de dépôt constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité. L’appréciation est complexe puisque l’absence de mouvements financiers sur le compte dédié a été établie par une attestation bancaire. La juridiction a estimé que le retard constaté ne justifiait pas le prononcé d’une mesure d’inéligibilité à l’encontre de l’intéressé.
**I. La rigueur du cadre temporel imposé au dépôt des comptes de campagne**
**A. La consécration législative d’un délai de forclusion impératif**
L’article L. 52-12 du code électoral dispose que tout candidat ayant franchi le seuil de 1 % des suffrages doit établir un compte. Ce document retrace l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection pour assurer une transparence démocratique totale. Le texte précise que le compte « doit être déposé… au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le scrutin ». La brièveté de ce délai répond à l’exigence de célérité nécessaire pour valider les opérations électorales avant la proclamation définitive.
Le législateur souhaite prévenir toute dissimulation de fonds ou dépassement du plafond légal par une vérification minutieuse des pièces comptables produites. La présentation par un expert-comptable demeure la règle, sauf pour les candidats ayant obtenu des résultats modestes et n’ayant engagé aucuns frais. Ce formalisme rigoureux constitue une garantie essentielle pour le maintien de la probité de la vie politique et l’équilibre des chances.
**B. La caractérisation matérielle d’un manquement formel**
Dans l’espèce soumise au juge, le délai de dépôt expirait le 19 août 2022, conformément au calendrier fixé par l’administration électorale. Il est établi que le candidat n’a transmis son dossier que le 20 août 2022, après l’heure limite fixée par la loi. Ce retard d’une journée constitue indubitablement une infraction aux dispositions de l’article L. 52-12 qui s’imposent à tous les candidats. L’existence matérielle de la méconnaissance des règles de financement ne fait aucun doute au regard de la chronologie des faits.
Le non-respect des conditions et délais de dépôt expose normalement le candidat à des sanctions allant de l’inéligibilité au rejet du compte. Le juge constitutionnel exerce cependant un contrôle de proportionnalité pour adapter la réponse juridictionnelle à la réalité des agissements de l’intéressé. La seule constatation du retard ne suffit pas à déclencher automatiquement la sanction la plus lourde prévue par le code électoral.
**II. La pondération jurisprudentielle de la sanction d’inéligibilité**
**A. L’exigence d’une particulière gravité pour le prononcé de l’inéligibilité**
L’article L.O. 136-1 prévoit que le Conseil peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte dans les délais prescrits. Cette faculté est toutefois conditionnée par la preuve d’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles. Le juge examine ainsi l’intentionnalité de l’auteur et l’ampleur des irrégularités commises pour qualifier juridiquement la situation dont il est saisi. L’inéligibilité constitue une sanction grave privant un citoyen d’un droit fondamental, ce qui impose une application raisonnée de la norme organique.
La jurisprudence constitutionnelle distingue les simples erreurs administratives des tentatives délibérées de contourner les obligations de transparence financière lors d’une élection. Un manquement est jugé grave s’il empêche le contrôle ou s’il traduit une méconnaissance substantielle des principes du financement de la campagne. La brièveté du retard et l’absence d’enjeux financiers majeurs entrent alors en ligne de compte pour apprécier la nécessité d’une sanction.
**B. L’absence d’activité financière comme motif de clémence juridictionnelle**
Le candidat a produit une attestation confirmant que le compte bancaire ouvert pour sa campagne « n’a connu aucun mouvement » significatif. Cette preuve matérielle démontre que le retard de vingt-quatre heures n’a pas été utilisé pour dissimuler des opérations financières irrégulières ou occultes. L’absence totale de recettes et de dépenses réduit considérablement la portée du manquement formel constaté lors du dépôt du dossier comptable. La transparence financière n’a pas été réellement compromise par cette transmission tardive, dès lors que le document ne contenait aucune information.
Le Conseil constitutionnel décide logiquement que « le manquement commis ne justifie pas » que l’intéressé soit déclaré inéligible en application du code. Cette solution équilibrée préserve la rigueur du cadre légal tout en évitant une sanction disproportionnée pour une négligence sans conséquence pratique. La décision réaffirme la fonction régulatrice du juge qui adapte la lettre de la loi à la réalité concrète des litiges électoraux.
