Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-6125 AN du 26 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations financières incombant aux candidats législatifs. Un candidat ayant recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés a transmis son compte de campagne après l’expiration du délai légal de dépôt. L’autorité administrative de contrôle a alors saisi le juge constitutionnel afin de constater ce manquement aux règles relatives au financement de la vie politique française. La juridiction devait décider si ce retard, nonobstant les difficultés matérielles invoquées, présentait un caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé d’une inéligibilité. L’étude de cette espèce impose d’analyser la sanction du dépôt tardif du compte, avant d’examiner l’appréciation souveraine de la gravité opérée par les juges.
I. La sanction rigoureuse du dépôt tardif du compte de campagne
A. L’impératif de transparence et le respect des délais légaux Le code électoral impose aux candidats de soumettre un compte de campagne retraçant l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Cette obligation de dépôt doit s’effectuer impérativement avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin pour garantir un contrôle effectif et rapide. Le juge rappelle ainsi que le compte doit être déposé dans les « conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 » du code électoral.
B. Le constat objectif d’une méconnaissance de la procédure électorale L’instruction révèle que l’intéressé a transmis les documents comptables plus d’un mois après l’expiration du délai imparti par les dispositions législatives en la matière. Ce dépassement manifeste ne permet pas à l’autorité de régulation d’assurer sa mission de vérification dans les délais nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie. L’illégalité de la situation étant établie, la discussion se déplace vers la nature de la sanction applicable au regard des circonstances propres à l’espèce.
II. L’appréciation souveraine de la gravité du manquement
A. L’insuffisance des justifications liées aux difficultés matérielles rencontrées Le candidat tentait de justifier son retard par des obstacles logistiques, mais la juridiction estime qu’il ne résulte de l’instruction « aucune autre circonstance particulière ». Les juges considèrent que les aléas invoqués ne sauraient exonérer le participant de sa responsabilité personnelle quant au respect scrupuleux des échéances fixées par la loi. Cette sévérité jurisprudentielle assure l’égalité devant le scrutin et évite que des négligences répétées ne viennent fragiliser le système de contrôle des finances politiques.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la faute commise Le Conseil constitutionnel retient la « particulière gravité de ce manquement » pour déclarer l’ancien candidat inéligible pour une durée ferme de une année. Cette décision illustre la volonté du juge électoral de sanctionner fermement tout comportement de nature à entraver la transparence financière des compétitions politiques nationales. La sanction d’inéligibilité, bien que privative d’un droit fondamental, répond ici à une exigence de probité indispensable au maintien de la confiance des citoyens.
