Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 11 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations comptables incombant aux candidats lors des scrutins législatifs. Une candidate aux élections de juin 2022 a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal imparti par les dispositions du code électoral. Saisie par l’autorité administrative compétente, la juridiction constitutionnelle devait apprécier la validité de ce dépôt tardif au regard des justifications de santé produites par l’intéressée. Les juges ont estimé que le retard n’était pas légitimé, confirmant ainsi le rejet du compte et prononçant une inéligibilité d’une durée d’un an. L’examen du respect impératif des délais de dépôt précédera l’étude de la sévérité de la sanction d’inéligibilité prononcée par les juges du Palais-Royal.
I. La sanction d’un manquement formel aux obligations comptables
A. L’exigence de célérité dans le dépôt des comptes
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats l’établissement d’un compte de campagne déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le tour de scrutin. Le Conseil rappelle que « ce compte de campagne doit être déposé » au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, avant dix-huit heures précises. En l’espèce, le dépôt est intervenu trois jours après la date butoir, ce qui constitue une méconnaissance manifeste des prescriptions législatives encadrant le financement électoral.
B. L’insuffisante justification par des motifs personnels
Pour contester le rejet de son compte, la candidate invoquait des problèmes de santé ayant prétendument empêché le respect de l’échéance légale fixée en août 2022. La juridiction constitutionnelle retient qu’elle « ne démontre pas que ces circonstances auraient été de nature à justifier son retard dans la remise de son compte » financier. Cette position illustre la rigueur avec laquelle le juge électoral apprécie les causes d’exonération, refusant de pallier la négligence par des considérations de nature purement subjectives.
II. L’exercice du pouvoir de déclaration d’inéligibilité
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions et les délais prescrits pour le dépôt du compte. La décision souligne que « c’est à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne en raison de son dépôt tardif » sans justification valable. Le juge déduit de ce retard une gravité suffisante pour justifier l’application d’une sanction restreignant l’exercice futur du droit de suffrage passif de la candidate.
B. La portée temporelle de la mesure d’inéligibilité
Le Conseil prononce l’inéligibilité de la candidate « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue le 11 mai 2023. Cette durée d’un an reflète une volonté de proportionner la sanction tout en assurant l’effectivité des règles de transparence financière indispensables à la sincérité démocratique. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant le dépôt hors délai comme une faute majeure, indépendamment de toute intention de fraude avérée du candidat.
