Par une décision du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le respect des obligations comptables lors des élections législatives de juin 2022. Une candidate, ayant recueilli moins de 1 % des suffrages mais bénéficié de dons privés, devait déposer son compte de campagne avant le 19 août 2022.
La Commission nationale des comptes de campagne a estimé que le dépôt initial ne constituait pas un compte régulier en raison de sa forme incomplète. Elle a donc considéré le dépôt rectificatif intervenu en septembre comme tardif et a saisi le juge constitutionnel afin de prononcer une inéligibilité.
Devant le juge, l’intéressée affirme avoir déposé son compte dans les délais et s’être « bornée à apporter des rectifications ultérieurement » à ce document initial. Le Conseil constitutionnel juge que « le manquement ne peut être tenu pour établi » dès lors que le document déposé dans les délais est absent du dossier. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’exigence probatoire pesant sur l’administration électorale avant d’apprécier la protection ainsi accordée au droit à l’éligibilité.
I. L’exigence d’une preuve matérielle du manquement aux obligations comptables
A. La définition rigoureuse du dépôt du compte de campagne Le code électoral impose aux candidats de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées pour l’élection dans un document unique et équilibré. Ce compte doit être déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le scrutin devant la commission nationale chargée d’en vérifier la parfaite régularité. Ce cadre juridique strict garantit la transparence financière du débat démocratique tout en soumettant les candidats à une discipline comptable impérative pour valider leur élection.
B. Le contrôle souverain de la complétude du dossier transmis Le juge constitutionnel vérifie la réalité du manquement en s’appuyant exclusivement sur les pièces versées au dossier par l’autorité administrative lors de sa saisine. En l’espèce, l’absence du document initialement déposé empêche le juge d’apprécier si ce dernier pouvait, ou non, être qualifié de compte de campagne régulier. Puisque la preuve matérielle fait défaut dans la transmission administrative, le Conseil refuse de sanctionner l’intéressée sur la seule base des affirmations de la commission.
II. L’absence de sanction électorale face à l’insuffisance de l’instruction
A. L’impossibilité de caractériser une tardivité du dépôt La commission soutenait que le document du 19 août 2022 ne comportait que des pièces éparses ne pouvant valoir compte de campagne au sens de la loi. Toutefois, faute de pouvoir examiner ce document original, le Conseil constitutionnel refuse de confirmer que le dépôt définitif de septembre devait être considéré comme hors-délai. La juridiction privilégie ainsi une approche concrète des faits sur la qualification juridique abstraite proposée par l’organe de contrôle financier des comptes de campagne.
B. La préservation de l’éligibilité du candidat par le bénéfice du doute Le juge conclut qu’il « n’y a pas lieu de déclarer » l’intéressée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Cette décision rappelle que la rigueur des règles de financement ne saurait s’affranchir du respect des principes fondamentaux régissant la charge de la preuve en droit. Le maintien du droit à l’éligibilité demeure la règle tant qu’une violation substantielle et certaine des obligations légales n’est pas formellement démontrée par l’administration.
