Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 juin 2023, s’est prononcé sur les conséquences du dépôt tardif d’un compte de campagne électorale. Une candidate aux élections législatives de juin 2022 a déposé son document comptable deux mois après l’expiration du délai légal initialement imparti. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral afin de statuer sur son inéligibilité éventuelle. Le litige porte sur la qualification juridique d’un retard de dépôt au regard des exigences de probité attachées au financement de la vie politique. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si un tel manquement temporel justifie, en l’absence de circonstances particulières, une déclaration d’inéligibilité pour l’intéressée. La Haute juridiction retient que le non-respect flagrant du calendrier légal impose une sanction d’inéligibilité d’une durée d’un an à compter de la décision.
I. La sanction impérative du non-respect des délais de dépôt
A. L’exigence de transparence financière du candidat
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne équilibré. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le législateur assure ainsi l’égalité entre les prétendants et la sincérité du scrutin par un contrôle rigoureux des flux financiers. Cette obligation de dépôt constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance altère la capacité de contrôle de l’administration sur le financement électoral.
B. La caractérisation d’un retard de dépôt injustifié
Le délai pour remettre le compte expirait normalement le 19 août 2022 à 18 heures conformément aux prescriptions du code électoral. La candidate a cependant transmis ses pièces comptables le 19 octobre 2022, soit deux mois après l’échéance légale fixée par les textes. Le juge relève que le compte a été déposé le 19 octobre 2022, « soit après l’expiration de ce délai » prescrit par la loi. Un tel dépassement chronologique empêche le contrôle efficace des dépenses et porte atteinte à la discipline nécessaire au bon déroulement des opérations électorales.
II. L’appréciation de la gravité du manquement par le juge constitutionnel
A. L’absence de circonstances particulières justificatives
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Le juge vérifie systématiquement si des éléments extérieurs ou imprévisibles pourraient expliquer et ainsi atténuer la portée juridique de l’omission constatée. La décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Cette absence de justification probante transforme le simple retard matériel en une faute juridique caractérisée privant l’intéressée de son droit d’éligibilité.
B. Une inéligibilité proportionnée aux nécessités du contrôle
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité d’un an pour sanctionner ce défaut de diligence jugé suffisamment sérieux au regard des enjeux démocratiques. Cette durée de sanction illustre la volonté de la juridiction de maintenir une rigueur stricte concernant les délais de dépôt des comptes. Dès lors, compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer « l’inéligibilité de [la candidate] à tout mandat pour une durée d’un an ». Cette décision réaffirme que la transparence financière prime sur le maintien du droit individuel à se présenter aux suffrages des électeurs.
