Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 juin 2023, une décision relative au contrôle du financement des élections législatives organisées en juin 2022. Un candidat s’est présenté dans une circonscription départementale sans se conformer aux prescriptions comptables strictes énoncées par les dispositions du code électoral français. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de ce candidat par une décision administrative du 6 février 2023. Cette autorité a saisi le juge constitutionnel en vertu du troisième alinéa de l’article L. 52-15 pour statuer sur l’inéligibilité du candidat concerné. Ce dernier soutenait avoir entrepris des démarches infructueuses auprès de plusieurs banques sans toutefois apporter les preuves matérielles nécessaires au soutien de ses allégations. La question juridique porte sur la qualification de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire comme un manquement justifiant le rejet du compte et l’inéligibilité. Le juge constitutionnel confirme la décision de la commission et prononce une inéligibilité d’une durée d’un an à l’encontre de l’ancien candidat. L’analyse de cette décision permet d’étudier la rigueur de l’obligation comptable avant d’apprécier la portée de la sanction prononcée par le juge.
I. La violation caractérisée de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire spécifique
A. La rigueur des règles relatives à la traçabilité des fonds électoraux
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Cette exigence législative garantit la transparence du financement électoral en permettant un contrôle effectif de l’origine et de la destination des fonds. Le compte de campagne doit ainsi retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour la période définie par les textes. Chaque candidat est tenu de se soumettre à cette discipline comptable dès lors qu’il franchit les seuils légaux fixés par le code.
B. Le constat souverain du manquement aux formalités légales impératives
En l’espèce, le compte de campagne a fait l’objet d’un rejet au motif que le mandataire désigné n’a pas ouvert de compte bancaire. Le juge constitutionnel observe que cette circonstance est établie et constitue une violation manifeste des prescriptions édictées par l’article L. 52-6. Il affirme que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Le non-respect de cette formalité substantielle interdit toute vérification sérieuse de la régularité des flux financiers utilisés durant la campagne électorale.
II. La sanction nécessaire de l’inéligibilité pour manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation du manquement substantiel aux obligations de transparence
L’article L.O. 136-1 prévoit que le Conseil peut déclarer inéligible le candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement grave. Le candidat affirmait avoir tenté de saisir la Banque de France à plusieurs reprises sans pouvoir justifier de la réalité de ces sollicitations. L’absence de pièces justificatives empêche le juge de retenir l’existence de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure pour l’intéressé. La méconnaissance d’une règle dont le candidat ne pouvait ignorer la portée revêt alors une gravité particulière au regard du droit électoral.
B. La modulation de la sanction d’inéligibilité par le juge constitutionnel
Le juge constitutionnel prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre du candidat fautif pour assurer l’effectivité des règles de financement politique. Cette mesure restrictive de liberté individuelle demeure strictement proportionnée à la nature du manquement constaté dans le dossier soumis à l’examen. La sanction prend effet à compter de la date de la décision et s’applique à l’ensemble des mandats électoraux prévus par la loi. La publication de la décision au Journal officiel confirme la volonté de maintenir une probité irréprochable au sein de la représentation nationale.
