Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 mars 2024, a statué sur la régularité d’élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023. Plusieurs électeurs contestaient la désignation de cinq sénateurs en invoquant des fraudes graphologiques, des délais non respectés et des investitures politiques trompeuses. La question centrale résidait dans l’incidence de ces manquements, avérés ou supposés, sur la sincérité globale du scrutin départemental. Le juge constitutionnel rejette l’ensemble des requêtes, confirmant ainsi la validité du mandat des élus malgré la reconnaissance d’une irrégularité isolée.
I. La rigueur procédurale et le contrôle de la régularité des opérations de désignation
A. La délimitation du cadre contentieux par les conditions de recevabilité
La procédure devant le juge de l’élection impose un respect strict des délais et des formes pour garantir la stabilité des mandats. Le Conseil rappelle que « le grief tiré de la méconnaissance des prescriptions relatives à l’acceptation ou au refus de leurs fonctions » est irrecevable car tardif. Cette solution souligne l’importance du délai de dix jours fixé par l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour soulever de nouveaux moyens. L’instance exige également une signature personnelle des requérants, rejetant la demande d’un électeur n’ayant pas régularisé sa saisine initiale.
B. La validation de la régularité des mandats et des listes d’émargement
Le juge écarte les allégations de fraude graphologique en s’appuyant sur les vérifications de l’instruction confirmant l’authenticité des signatures contestées. Les ajouts manuscrits sur les listes d’émargement sont validés dès lors qu’ils rectifient des erreurs matérielles ou tirent les conséquences de démissions. Le Conseil estime que ces rectifications ne constituent pas une manœuvre électorale mais assurent au contraire la participation légitime des délégués de droit. La régularité de la désignation des délégués municipaux conditionne en effet la validité de l’ensemble du collège électoral sénatorial.
II. L’appréciation de l’influence des irrégularités sur la sincérité du scrutin
A. La neutralisation des manquements formels sans incidence sur les résultats
Une irrégularité est constatée concernant un délégué suppléant dont l’empêchement du titulaire n’était pas documenté lors du passage au vote. Toutefois, le juge tempère cette faute en précisant que « cette seule irrégularité est, eu égard à l’écart des voix, sans incidence sur la sincérité du scrutin ». Cette approche pragmatique évite l’annulation d’une élection pour un vice mineur incapable de modifier l’issue finale des opérations. Le Conseil refuse ainsi de sanctionner des défauts d’annexion de documents au procès-verbal si le décompte des suffrages n’est pas sérieusement contesté.
B. L’absence de manœuvre frauduleuse liée aux investitures politiques
La contestation relative à l’usage d’une étiquette politique nationale sur les documents de propagande est également écartée par la haute juridiction. Le juge considère que les mentions litigieuses « n’ont pas été de nature à induire en erreur le collège électoral, compte tenu de la composition particulière de ce dernier ». Les électeurs sénatoriaux, étant des élus locaux avertis, ne peuvent être trompés par des symboles politiques dont ils connaissent la réalité. L’égalité entre les candidats est ainsi préservée sans que la liberté d’affichage ne soit indument restreinte par un formalisme excessif.
