Le Conseil constitutionnel fut saisi le 21 mars 2023 d’un recours visant à examiner la conformité de la loi réformant le régime des retraites. Le Gouvernement a choisi d’utiliser une loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour modifier les conditions de départ à la retraite des assurés. Cette procédure a permis l’adoption rapide du texte grâce à l’application des délais restreints prévus pour les lois de nature financière par la Constitution. Les membres du Parlement ont contesté la régularité de cette procédure, dénonçant un détournement de l’article 47-1 afin de limiter les débats démocratiques. Ils soutenaient également que le texte portait atteinte à la sincérité des débats parlementaires ainsi qu’aux droits sociaux garantis par le bloc de constitutionnalité. Le juge constitutionnel devait déterminer si une réforme structurelle pouvait légalement figurer dans un texte financier rectificatif examiné selon des délais particulièrement brefs. La décision rejette les griefs relatifs à la procédure d’adoption tout en censurant plusieurs dispositions considérées comme des cavaliers sociaux étrangers au domaine financier.
I. La régularité de la procédure législative et du véhicule financier
A. La validité du recours à une loi de financement rectificative Le Conseil rappelle que le recours à un projet de loi de financement rectificative n’est pas subordonné à des conditions d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Les juges affirment que « le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle ». Il appartient seulement au juge de s’assurer que les dispositions se rattachent aux catégories mentionnées par la loi organique relative aux lois de financement.
B. La constitutionnalité de l’usage cumulé des procédures d’accélération L’utilisation conjointe des articles 47-1 et 49 alinéa 3 de la Constitution n’est pas jugée contraire aux exigences de clarté et de sincérité du débat. Le Conseil précise que l’usage cumulé de ces procédures, bien qu’inhabituel, ne constitue pas une entrave inconstitutionnelle au bon déroulement du débat démocratique. Les magistrats soulignent qu’aucune règle n’interdit au Gouvernement de solliciter le vote bloqué ou d’engager sa responsabilité sur un texte financier déjà accéléré.
II. Le respect du domaine organique et la protection des droits sociaux
A. La sanction des dispositions étrangères aux lois de financement Le Conseil censure les mesures n’ayant aucun effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il déclare ainsi inconstitutionnels l’index relatif à l’emploi des salariés âgés ainsi que le contrat de travail spécifique destiné à favoriser leur recrutement. La décision souligne que « ces dispositions n’ont, en 2023, pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ».
B. La conformité du report de l’âge légal aux exigences constitutionnelles Le report de l’âge de départ à soixante-quatre ans est validé car il vise à assurer l’équilibre financier et la pérennité du système par répartition. Le législateur a tenu compte de l’allongement de l’espérance de vie sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection des travailleurs. Cette mesure ne méconnaît pas le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, le juge refusant de censurer l’opportunité de la réforme.
