Le Conseil constitutionnel a rendu, le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre, une décision relative à la constitutionnalité des règles historiques d’accès à la nationalité française. Une requérante conteste l’article quatre-vingt-quatre de l’ordonnance du dix-neuf octobre mille neuf cent quarante-cinq, lequel subordonne l’effet collectif de la nationalité maternelle au veuvage. La Cour de cassation, par un arrêt du trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité aux juges de la rue de Montpensier. La partie requérante soutient que la distinction opérée entre les pères et les mères méconnaît les principes d’égalité garantis par le bloc de constitutionnalité. La haute juridiction doit déterminer si l’exigence de veuvage imposée aux femmes constitue une différence de traitement injustifiée au regard des normes suprêmes. Les sages censurent les mots litigieux en invoquant la rupture de l’égalité devant la loi et l’égalité effective entre les hommes et les femmes. L’analyse de cette décision révèle d’abord la reconnaissance d’une discrimination caractérisée avant d’étudier la portée juridique d’une abrogation aux effets temporels strictement encadrés.
**I. L’affirmation d’une rupture caractérisée de l’égalité constitutionnelle**
**A. L’existence d’une distinction injustifiée entre les parents**
Le Conseil constitutionnel relève que l’ordonnance de mille neuf cent quarante-cinq crée deux régimes distincts selon le sexe du parent acquérant la nationalité. L’enfant mineur devient français si son père obtient la nationalité, mais la mère doit impérativement être veuve pour produire un effet identique. Cette règle dispose que l’enfant mineur « devient de plein droit Français au même titre que ses parents » sous réserve que la filiation soit établie. Le juge souligne que « ces dispositions instaurent une différence de traitement » entre les enfants légitimes et entre le père et la mère eux-mêmes. Cette distinction repose uniquement sur le genre du parent, ce qui heurte frontalement le principe d’égalité devant la loi proclamé par la Déclaration de 1789.
**B. Le rejet d’un motif tiré de l’unité familiale**
L’autorité publique tentait de justifier cette inégalité par la volonté de maintenir une unité familiale cohérente au sein du foyer selon des conceptions anciennes. Le législateur souhaitait initialement s’assurer que tous les enfants mineurs d’un même couple possèdent la même nationalité pour éviter des situations de plurinationnalité. Toutefois, les sages affirment qu’un « tel motif n’est pas de nature à justifier la différence de traitement » résultant de l’exclusion des mères non veuves. La juridiction écarte l’argument d’une différence de situation qui aurait pu légitimer une dérogation aux principes d’égalité entre les hommes et les femmes. La censure des mots « si elle est veuve » rétablit ainsi une symétrie nécessaire entre les deux branches de la parenté pour l’effet collectif.
**II. Une déclaration d’inconstitutionnalité aux effets temporels encadrés**
**A. La consécration de la parité dans le droit de la nationalité**
La décision s’inscrit dans un mouvement contemporain de suppression des discriminations fondées sur le sexe au sein du code de la nationalité française. Les sages s’appuient sur le troisième alinéa du Préambule de mille neuf cent quarante-six garantissant à la femme des droits égaux à l’homme. Cette lecture rigoureuse de l’article six de la Déclaration de mille sept cent quatre-vingt-neuf confirme l’obsolescence des structures discriminatoires dans le droit public. Le Conseil constitutionnel juge que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » sans distinction arbitraire. La protection des droits fondamentaux impose désormais une neutralité totale du législateur quant à l’exercice des prérogatives liées à la nationalité par les parents.
**B. La préservation nécessaire de la stabilité des situations juridiques**
L’abrogation d’une disposition ancienne pose la question délicate de la remise en cause des situations acquises par de nombreux descendants sur plusieurs décennies. Le Conseil constitutionnel considère que l’inconstitutionnalité pourrait entraîner des « conséquences manifestement excessives » si elle permettait des contestations illimitées dans le temps pour tous. Il limite donc le bénéfice de cette décision aux enfants mineurs dont la mère a acquis la nationalité et à leurs descendants directs. Cette modulation temporelle protège la stabilité des registres de l’état civil tout en offrant une réparation juridique aux parties engagées dans les instances. La déclaration d’inconstitutionnalité s’applique immédiatement aux affaires nouvelles et aux dossiers n’ayant pas encore fait l’objet d’un règlement définitif au jour publié.
