Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2024, une décision portant création d’un comité d’histoire dédié à son institution et au constitutionnalisme français. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de structurer la recherche historique sur les archives et les pratiques de la juridiction de la rue de Montpensier. La décision institue un organe chargé d’initier et de valoriser des travaux scientifiques en lien avec l’évolution des institutions républicaines françaises. La procédure est ici purement administrative puisque la juridiction agit en vertu de ses pouvoirs d’organisation interne prévus par les textes organiques fondamentaux. Le problème juridique réside dans la détermination des modalités de fonctionnement d’un organe consultatif dédié à la mémoire au sein d’une instance constitutionnelle. La juridiction décide d’instituer ce comité sous sa propre autorité, en l’intégrant étroitement à ses services administratifs et à son secrétariat général permanent. L’examen de cet acte révèle d’abord l’institutionnalisation d’une mission de recherche (I) puis la volonté de valoriser scientifiquement le modèle constitutionnel français (II).
I. L’institutionnalisation d’une mission de recherche historique
A. La définition de l’objet et des moyens d’action
L’article premier précise que la mission consiste à « initier, d’appuyer et de valoriser des travaux de recherches sur l’histoire du Conseil constitutionnel ». Cette formulation souligne l’ambition scientifique de l’instance qui dépasse la simple conservation pour s’orienter vers une production intellectuelle active et autonome. La juridiction dispose de moyens d’action diversifiés, allant de l’organisation de colloques à la diffusion de travaux historiques auprès d’un large public intéressé. L’objectif est ainsi de rendre accessible une matière juridique complexe par le prisme de l’histoire des institutions et des grandes décisions passées.
B. L’ancrage fonctionnel au sein des services administratifs
Le fonctionnement administratif du comité repose sur le secrétariat général de l’institution, garantissant ainsi une cohérence matérielle avec l’ensemble des services de la juridiction. Cette dépendance structurelle assure la viabilité logistique des projets de recherche tout en maintenant un lien direct avec les archives précieuses conservées par l’instance. La décision prévoit des réunions régulières, au moins trois fois par an, pour assurer la continuité nécessaire au suivi des missions scientifiques engagées. Cette organisation interne témoigne d’une volonté de pérennité dans l’étude du constitutionnalisme français à travers le temps et les diverses pratiques politiques.
Cette structuration administrative au profit de la mémoire institutionnelle prépare le terrain pour une mission scientifique désormais tournée vers le rayonnement du droit.
II. La valorisation scientifique au service de la culture constitutionnelle
A. Une composition alliant expérience institutionnelle et expertise académique
Le comité réunit des membres et anciens membres de l’instance avec des universitaires et des personnalités qualifiées dans le domaine des archives publiques nationales. Cette mixité permet de confronter le regard des praticiens de la norme avec l’analyse critique des historiens et des constitutionnalistes les plus chevronnés. Les membres sont désignés pour trois ans renouvelables par l’autorité de présidence, ce qui assure ainsi un renouvellement périodique des perspectives de recherche scientifique. Cette ouverture vers le monde académique renforce la crédibilité des travaux qui seront menés sous l’égide de cette nouvelle instance de réflexion.
B. Un rayonnement mémoriel destiné à éclairer le droit positif
La création de ce comité marque une étape importante dans la transparence et la diffusion de la culture juridique auprès de l’ensemble des citoyens. En valorisant « l’histoire du constitutionnalisme en France », la juridiction affirme son rôle central dans la construction démocratique et dans l’évolution des libertés. Cette démarche pédagogique vise à expliquer les racines historiques des principes fondamentaux afin de renforcer leur compréhension et leur légitimité au sein de la société. Le rayonnement attendu de ces travaux contribuera à l’approfondissement de la doctrine juridique tout en éclairant les débats publics contemporains sur les institutions.
