Le Conseil constitutionnel a rendu, le 24 septembre 2024, sous le numéro 2024-6337 AN, une décision relative à une demande de récusation. Un requérant a saisi la juridiction constitutionnelle d’une requête contestant l’élection d’un député dans le cadre d’un litige électoral récent. À l’appui de ce contentieux, l’intéressé a sollicité l’aide juridictionnelle provisoire afin de permettre l’examen complet de ses prétentions juridiques. Il a parallèlement déposé une demande spécifique visant à écarter le Président du Conseil du jugement de cette affaire. Le demandeur soutient que ce dernier « n’aurait pas statué sur ses demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ».
La procédure a été engagée par une saisine enregistrée le 16 juillet 2024 devant le secrétariat général de la haute juridiction. Le requérant invoquait un grief tiré d’une carence décisionnelle pour justifier la mise en cause de l’impartialité du magistrat. La question posée aux juges portait sur la nature des motifs susceptibles de fonder légalement la récusation d’un membre du Conseil. L’absence de réponse immédiate à une demande d’aide juridictionnelle peut-elle constituer un motif de récusation valable ? Le Conseil constitutionnel rejette cette prétention en affirmant que « cette circonstance ne saurait être regardée comme un motif de récusation ».
I. L’insuffisance du grief invoqué au soutien de la demande de récusation
A. L’absence de caractérisation d’un motif légal de récusation La décision souligne que le grief soulevé par le requérant ne correspond à aucune des causes limitatives de récusation admises. Le demandeur faisait valoir que le Président « n’aurait pas statué sur ses demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle » durant l’instruction. Cette critique porte sur la gestion administrative du dossier plutôt que sur l’existence d’un lien personnel avec l’objet du litige. La loi organique prévoit des motifs précis de récusation, tels que l’intérêt direct à l’affaire ou des liens de parenté. Le juge constitutionnel considère ici qu’un simple retard de procédure ne saurait suffire à écarter un membre de sa formation.
B. La protection de l’impartialité fonctionnelle du juge constitutionnel Le rejet de la demande réaffirme la présomption d’impartialité attachée aux fonctions exercées par les membres du Conseil constitutionnel. Une récusation nécessite des éléments objectifs démontrant un risque réel de partialité dans le traitement de la requête électorale initiale. Le Conseil estime que « la demande ne peut qu’être rejetée » faute d’arguments probants démontrant un quelconque parti pris du magistrat. Les actes de procédure ordinaires ne peuvent servir de fondement à une remise en cause systématique de la composition juridictionnelle. Cette solution préserve la sérénité du travail des juges face à des reproches dépourvus de portée juridique réelle.
II. Le maintien de la sérénité des débats dans le contentieux électoral
A. Le rejet d’une tentative de déstabilisation procédurale Le juge constitutionnel manifeste sa volonté d’empêcher que la procédure de récusation ne devienne un instrument de ralentissement du contentieux électoral. Le requérant a tenté d’utiliser une lacune supposée dans l’examen de l’aide juridictionnelle pour écarter le Président de l’instance. La décision du 24 septembre 2024 ferme cette voie en exigeant le respect strict des critères textuels de mise en cause. En statuant ainsi, le Conseil protège le cours normal de la justice contre des manoeuvres qui pourraient paraître purement dilatoires. L’impartialité ne peut être contestée sur le fondement d’un simple désaccord relatif aux modalités techniques de l’instruction.
B. La pérennité des conditions d’examen des requêtes électorales La solution retenue garantit que les membres du Conseil constitutionnel exercent leurs missions sans subir des pressions injustifiées de la part des plaideurs. La décision précise que la circonstance invoquée ne saurait être regardée comme un motif sérieux de récusation pour les scrutins législatifs. Cette rigueur assure une égalité de traitement exemplaire entre les différents acteurs saisissant le juge de l’élection des députés. La publication de cette décision au Journal officiel confère au rejet une autorité nécessaire pour stabiliser la jurisprudence en la matière. Le Conseil maintient ainsi la continuité indispensable de ses activités juridictionnelles et la force de ses délibérés.
