Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision relative au contentieux du financement des élections législatives tenues en juin 2024. Un candidat ayant franchi le seuil des suffrages exprimés requis n’avait pas transmis ses documents comptables dans les délais impartis par la loi. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a alors saisi le juge constitutionnel afin de constater ce manquement. L’intéressé invoquait une simple méconnaissance des règles et un dépôt ultérieur de ses justificatifs pour échapper à toute sanction d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si le non-respect du calendrier légal justifie une sanction malgré la régularisation tardive et la bonne foi alléguée. Le juge écarte cette argumentation et prononce une inéligibilité de trois ans en raison de la particulière gravité de l’omission constatée. Cette rigueur dans l’application des délais souligne l’importance des obligations comptables avant de justifier la sévérité de la mesure de police électorale.
**I. La rigueur des obligations comptables liées au financement électoral**
**A. La force obligatoire du calendrier de dépôt des comptes**
L’article L. 52-12 du code électoral impose que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne ». Ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de la commission. L’obligation de reddition des comptes permet un contrôle effectif de la transparence financière et assure une égalité de traitement entre tous les prétendants. Le juge constitutionnel rappelle ici que cette formalité administrative constitue une condition substantielle pour la validité d’une candidature aux fonctions de député.
**B. L’indifférence des justifications liées à une régularisation tardive**
Le candidat tentait de justifier son retard par « une incompréhension de sa part » et un dépôt effectué après le déclenchement de la procédure. Les magistrats estiment toutefois que « ces circonstances ne sont pas nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant directement des dispositions législatives. La transmission spontanée mais tardive des pièces comptables ne saurait effacer le manquement initial dès lors que le calendrier légal a été méconnu. La méconnaissance de ce formalisme temporel entraîne nécessairement un examen de la gravité de la faute commise pour déterminer la mesure de la sanction.
**II. La répression ferme des atteintes aux règles électorales**
**A. La qualification juridique du manquement d’une particulière gravité**
Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». L’omission totale de dépôt dans les délais prescrits constitue par nature une violation majeure empêchant tout contrôle des ressources et des dépenses engagées. Le Conseil constitutionnel retient que l’absence de compte à la date limite prive les autorités de régulation de leur capacité d’examen sur la période électorale. Le caractère délibéré ou simplement négligent du comportement n’atténue pas la portée objective de cette défaillance au regard des exigences de probité.
**B. La finalité préventive de la déclaration d’inéligibilité**
Le Conseil constitutionnel décide de prononcer l’inéligibilité du requérant « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette sanction rigoureuse assure l’égalité entre les candidats et garantit la sincérité des scrutins futurs en écartant les élus négligents. La durée de trois ans manifeste une volonté de fermeté face aux ruptures de transparence qui nuisent à la confiance dans les institutions démocratiques. La décision confirme ainsi que le respect scrupuleux des règles de financement demeure la pierre angulaire de l’accès légitime aux mandats publics nationaux.
