Par une décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur un manquement aux règles de financement des campagnes électorales.
Un candidat aux élections législatives de juin 2024 a obtenu plus de un pour cent des suffrages mais n’a pas déposé ses comptes.
La Commission nationale des comptes de campagne a saisi le juge électoral après avoir constaté que le délai légal était largement dépassé.
Le candidat a produit un compte tardif le 22 novembre 2024, affirmant que des raisons spécifiques auraient pu justifier ce retard important.
Le non-respect du délai de dépôt, suivi d’une régularisation tardive sans motif impérieux, constitue-t-il un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité ?
Le Conseil rejette l’argumentation de l’intéressé et prononce une inéligibilité de trois ans en raison de la méconnaissance des obligations du code électoral.
L’analyse portera sur la rigueur du délai de dépôt avant d’aborder l’appréciation souveraine de la gravité de la faute par le juge.
I. La sanction rigoureuse de l’absence de dépôt du compte
A. L’exigence impérative d’un dépôt dans les délais légaux
L’article L. 52-12 du code électoral précise que chaque candidat soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte de campagne retraçant ses recettes. Ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » devant la commission. Cette obligation de transparence permet de vérifier que l’équilibre financier est maintenu et que les dépenses n’excèdent pas le plafond autorisé.
B. Le refus de validation d’une régularisation tardive
Le candidat a présenté ses justificatifs comptables seulement le 22 novembre 2024, soit après l’intervention de la décision de la commission de contrôle. Le Conseil constitutionnel affirme qu’aucune « circonstance particulière » n’était de nature à justifier cette méconnaissance manifeste des obligations résultant du code électoral. Le dépôt tardif ne permet pas de couvrir l’irrégularité initiale lorsque les raisons invoquées par l’intéressé ne présentent pas un caractère exceptionnel.
La rigueur du calendrier électoral interdit toute souplesse injustifiée dans l’examen des comptes déposés après la date limite fixée par la loi.
II. L’appréciation de la gravité du manquement
A. La caractérisation d’une faute d’une particulière gravité
Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt de son compte financier. Le Conseil retient ici la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier l’application d’une sanction privative du droit de se présenter. Cette qualification démontre la volonté de la haute juridiction de protéger l’intégrité du processus électoral contre toute forme d’opacité ou de négligence.
B. Les conséquences juridiques de la déclaration d’inéligibilité
Le juge électoral prononce en l’espèce une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Cette mesure de police électorale frappe le candidat dont le comportement a altéré la sincérité du contrôle exercé par l’autorité administrative compétente. Elle assure ainsi le respect effectif des principes républicains de transparence financière et d’égalité entre les différents compétiteurs lors des scrutins.
