Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au financement des élections législatives tenues en juin et juillet 2024. Un candidat ayant recueilli plus de un pour cent des suffrages ne s’est pas acquitté de l’obligation de déposer son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la juridiction constitutionnelle afin de statuer sur l’éligibilité de l’intéressé. Le candidat a soutenu durant l’instance que son compte n’avait enregistré aucune opération financière en dehors des frais bancaires et des dépenses officielles. Le problème juridique consiste à savoir si le défaut de dépôt d’un compte de campagne entraîne nécessairement l’inéligibilité en l’absence de flux financiers. Le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu de déclarer l’inéligibilité, car le manquement ne revêt pas une gravité suffisante au regard des pièces produites.
I. L’affirmation du cadre législatif rigoureux relatif au financement des campagnes
A. La consécration d’une obligation de reddition des comptes
Le code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés l’établissement rigoureux d’un compte de campagne. Ce document comptable doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour la période électorale sous peine de sanctions juridiques importantes. La loi précise que le compte « doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » afin d’assurer la sincérité du scrutin. Le dépôt doit intervenir auprès de la commission nationale avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de saisine du juge. Cette exigence participe directement à l’objectif de transparence financière et d’égalité entre les différents compétiteurs engagés dans la course à la députation nationale.
B. Le constat d’un manquement formel aux exigences du code électoral
Le candidat concerné par le présent litige n’a pas transmis son compte de campagne dans les délais impartis par les dispositions législatives en vigueur. Le non-respect de cette formalité constitue une violation manifeste des obligations déclaratives prévues à l’article L. 52-12 du code électoral français. La Commission nationale des comptes de campagne a logiquement constaté cette carence et a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour en tirer les conséquences. L’inéligibilité peut être prononcée « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». La procédure contentieuse vise ainsi à protéger l’ordre public électoral contre d’éventuelles pratiques occultes ou des négligences incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif.
II. La mise en œuvre d’une sanction proportionnée à la réalité des opérations comptables
A. L’absence d’activité financière comme élément atténuant la responsabilité
L’instruction a permis d’établir que le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier n’a connu absolument aucun mouvement durant la période concernée. Seules les dépenses de la campagne officielle et les frais de gestion bancaire apparaissent sur les relevés produits par l’intéressé devant le juge constitutionnel. Cette absence de flux financiers extérieurs démontre l’inexistence de fonds non déclarés ou d’une utilisation irrégulière de ressources privées pour influencer le vote. Le Conseil constitutionnel souligne ainsi que le compte de dépôt « n’a connu aucun mouvement en dehors des dépenses de la campagne officielle » lors de l’examen des pièces. Cette situation de fait permet de relativiser la portée du défaut de dépôt en l’absence de risque réel pour la sincérité financière du scrutin.
B. La portée d’une jurisprudence protectrice de l’éligibilité des candidats
Le Conseil constitutionnel refuse de prononcer l’inéligibilité automatique du candidat malgré le caractère avéré de la méconnaissance des délais de dépôt légaux. Le juge considère souverainement que « le manquement commis ne justifie pas » une sanction aussi lourde que l’interdiction de se présenter à de futures élections. Cette position jurisprudentielle consacre une appréciation concrète de la gravité des faits en écartant les sanctions purement formelles dépourvues de toute intention frauduleuse. La décision préserve ainsi le droit fondamental d’éligibilité tout en maintenant une pression constante sur le respect des principes de transparence comptable en matière politique. La clarté de cette solution confirme la volonté du juge de sanctionner uniquement les comportements qui altèrent véritablement l’équilibre financier de la compétition électorale.
