Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-6430 AN du 5 juin 2025, se prononce sur la situation d’un candidat aux élections législatives. L’intéressé a recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 sans pour autant déposer son compte de campagne. L’autorité administrative de contrôle a saisi la juridiction constitutionnelle en janvier 2025 après avoir constaté cette absence totale de transmission des documents requis. Le candidat justifiait son omission par le refus systématique opposé par un établissement financier à sa demande d’ouverture d’un compte de dépôt. Le juge devait déterminer si l’absence de dépôt caractérisait un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une peine d’inéligibilité. La juridiction retient la responsabilité du candidat et prononce une interdiction de se présenter à tout mandat pendant une durée de trois ans. L’analyse de cette solution conduit à étudier la caractérisation du manquement grave avant d’aborder la rigueur de la sanction retenue par le juge.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de financement
A. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose aux candidats ayant obtenu un résultat significatif de soumettre leurs finances à un contrôle strict de l’autorité publique. L’article L. 52-12 précise que « chaque candidat […] est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Le dépôt doit être effectué avant le dixième vendredi suivant le scrutin pour permettre une vérification réelle de la sincérité des opérations financières. Cette formalité substantielle garantit la transparence du financement de la vie politique et prévient les risques de corruption ou de fraude électorale.
B. L’insuffisance des justifications tirées des difficultés bancaires
Le candidat tentait de s’exonérer de ses obligations légales en invoquant les obstacles rencontrés lors de ses démarches auprès d’une banque privée. Le juge électoral écarte cet argument au motif qu’aucune circonstance particulière n’était « de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt. L’intéressé n’a pas démontré avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour surmonter ces difficultés administratives durant la période légale prévue. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi une exigence de diligence élevée, ouvrant alors la voie à une répression proportionnée de la négligence électorale constatée.
II. La sanction rigoureuse de la négligence du candidat
A. La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
La loi organique permet au juge de prononcer l’inéligibilité lorsqu’un candidat n’a pas respecté les délais prescrits pour la présentation de ses comptes. Le défaut de dépôt constitue en lui-même une violation majeure des règles fondamentales assurant l’équité entre les différents acteurs de la compétition électorale. La décision souligne que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’inéligibilité doit être appliquée avec toute la rigueur nécessaire. Le juge souligne ici que la transparence financière constitue une condition sine qua non de la légitimité des représentants du peuple souverain.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée par le juge électoral
La juridiction fixe la durée de l’interdiction à trois années consécutives, marquant ainsi une volonté manifeste de sanctionner sévèrement les omissions comptables. Cette sanction prive le candidat de la possibilité de briguer tout nouveau mandat électif durant cette période à compter de la décision. La solution confirme une jurisprudence constante qui refuse de transiger avec les obligations déclaratives indispensables au contrôle effectif de l’argent électoral. Le Conseil constitutionnel assure par cette fermeté le respect effectif des principes de probité qui régissent le fonctionnement de nos institutions démocratiques.
