Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat corruption et trafic d'influence à Paris : PNF, CJIP et défense

Dirigeant, agent public ou entreprise : le cabinet examine les échanges, les paiements et la procédure pour préparer votre défense en matière de corruption et de trafic d'influence.

Une audition ou une saisie vient d'être notifiée ? Transmettez la convocation ou la décision reçue pour en faire examiner les suites.

Corruption et trafic d'influence · Paris

Préparer votre défense pénale

Une proposition, un paiement ou une intervention est contesté ? Notre cabinet pénaliste à Paris examine la qualification, la chronologie et les pièces disponibles.

Défense

Personnes physiques
et entreprises

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comprendre les poursuites pour corruption et trafic d'influence

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Défense pénale des affaires · Paris 16e

Votre avocat en corruption et trafic d'influence à Paris

  • Barreau de Paris
  • Droit pénal des affaires
  • Dirigeants et entreprises
  • Paris et Île-de-France

Une commission, un cadeau ou une intervention auprès d'un décideur appelle une analyse précise de son objet. En matière de corruption publique, les textes répriment la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage par l'agent, mais aussi la proposition ou la réponse à une sollicitation du côté du corrupteur (article 432-11 du Code pénal, article 433-1 du Code pénal). Le cabinet confronte les échanges, les paiements et les prestations à chacun des éléments de l'infraction, sans tenir une facture ou une relation professionnelle pour une preuve suffisante à elle seule.

Maître Hassan Kohen prépare avec vous les auditions, examine les actes de procédure et les saisies, puis construit la défense de la personne ou de l'entreprise concernée. Il distingue les intérêts du dirigeant de ceux de la société et étudie les suites envisageables, notamment une convention judiciaire d'intérêt public pour la personne morale dans les conditions de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 et transmettre votre convocation ainsi que les premières pièces de l'opération.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Qualification

Identifier l'avantage, son bénéficiaire, l'acte attendu et le rôle de chaque intervenant.

Défense pénale

Préparer les auditions et examiner la procédure, la chronologie et les mesures patrimoniales.

Entreprise

Analyser les décisions internes, le dispositif de conformité et l'opportunité d'une CJIP.

Acte de la fonction ou influence sur un décideur

Corruption et trafic d'influence : ce qui doit être établi

La qualité des personnes et l'objet de l'avantage déterminent le texte applicable. L'accord des deux parties n'est pas toujours nécessaire.

Articles 432-11 et 433-1

Corruption publique : solliciter, accepter ou proposer

Le volet passif vise la personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite ou agrée, sans droit, un avantage pour elle-même ou pour autrui. Le volet actif vise celui qui propose cet avantage ou cède à une sollicitation. L'avantage doit rémunérer un acte ou une abstention de la fonction, de la mission ou du mandat, ou facilité par eux. Les actes déjà accomplis sont également visés (article 432-11 du Code pénal, article 433-1 du Code pénal). Une proposition refusée ou une sollicitation restée sans réponse peut donc suffire, si les autres éléments du délit sont réunis.

Article 433-2

Trafic d'influence : une décision à obtenir d'un tiers

La contrepartie recherchée est l'abus d'une influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité ou d'une administration publique une distinction, un emploi, un marché ou une autre décision favorable. L'article 433-2 du Code pénal distingue la personne qui sollicite ou accepte l'avantage et celle qui le propose ou cède à la sollicitation. Lorsque l'intermédiaire possède la qualité publique exigée, les articles 432-11, 2° et 433-1, 2° s'appliquent. L'influence peut être supposée, mais sa finalité légale doit être caractérisée.

Articles 445-1 et 445-2

Corruption privée : vérifier les obligations professionnelles

Pour une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, sans avoir les qualités publiques précitées, les articles 445-1 et 445-2 du Code pénal exigent un acte, une abstention ou un acte facilité par l'activité ou la fonction, en violation d'obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Le contrat de travail, les délégations et les procédures d'achat permettent d'identifier ces obligations. L'intention reste à établir conformément à l'article 121-3 du Code pénal.

Un versement postérieur ne suffit pas à écarter la corruption. Dans une affaire concernant un magistrat, la Cour de cassation rappelle que « le pacte de corruption peut être postérieur aux actes accomplis par la personne corrompue » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, § 94). Les textes actuels visent expressément les actes déjà accomplis ; le lien avec l'avantage doit être démontré.

« le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal »

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724

Cet arrêt censure une condamnation pour trafic d'influence fondée sur la remise d'informations. Il n'exclut pas une autre qualification : l'objet exact de l'intervention et le rôle de l'agent doivent être examinés.

Peines maximales des personnes physiques

Les sanctions dépendent de la qualification retenue

10 ans

corruption publique : emprisonnement maximal

1 M€

corruption publique : amende de base maximale

5 ans

trafic d'influence de l'article 433-2 : emprisonnement maximal

500 000 €

article 433-2 et corruption privée : amende de base maximale

Ces maxima résultent des articles 432-11, 433-1, 433-2, 445-1 et 445-2 du Code pénal. Ils ne sont pas des peines automatiques : la juridiction individualise la sanction selon les faits, la personnalité et la situation de l'auteur (article 132-1 du Code pénal).

Corruption et influence publiques

Produit de l'infraction et bande organisée

Pour les infractions des articles 432-11 et 433-1, l'amende d'un million d'euros peut être portée au double du produit tiré de l'infraction. En bande organisée, elle est portée à deux millions d'euros ou au double du produit lorsque ce double dépasse deux millions d'euros ; le maximum d'emprisonnement prévu par ces textes reste de dix ans. Les articles 433-2, 445-1 et 445-2 permettent également de porter l'amende de 500 000 euros au double du produit, mais ne prévoient pas cette aggravation spécifique de deux millions d'euros.

Conséquences professionnelles

Interdictions, inéligibilité et confiscation

Les interdictions professionnelles relèvent notamment de l'article 432-17 du Code pénal pour la corruption publique passive et de l'article 433-22 du Code pénal pour les délits du chapitre correspondant. L'inéligibilité est obligatoire pour les délits visés par l'article 131-26-2 du Code pénal, sauf décision spécialement motivée tenant aux circonstances et à la personnalité de l'auteur. La confiscation obéit à l'article 131-21 du Code pénal, avec les réserves relatives aux droits des tiers de bonne foi.

Personnes morales

Une responsabilité à démontrer séparément

Une société répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Son maximum d'amende est le quintuple de celui des personnes physiques (article 131-38 du Code pénal). Les articles 433-25 et 445-4 prévoient notamment l'exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, par renvoi à l'article 131-39 du Code pénal. Ces deux textes ne prévoient pas la dissolution. La responsabilité de la société n'efface pas celle des personnes physiques.

Ces textes sont vérifiés au 13 octobre 2026. Pour des faits anciens, la loi applicable se détermine selon l'article 112-1 du Code pénal, notamment le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Enquête, prescription et patrimoine

Identifier la procédure et les recours utiles

Compétence

Le PNF ne traite pas chaque dossier

Pour les infractions nationales de corruption et de trafic d'influence énumérées à l'article 705 du Code de procédure pénale, le procureur de la République financier et les juridictions parisiennes compétentes disposent d'une compétence concurrente dans les affaires d'une grande complexité, notamment en raison du nombre d'auteurs, de complices ou de victimes, ou de leur étendue géographique. La seule qualification de corruption ne rend donc pas leur intervention systématique.

Audition

Droit au silence et assistance de l'avocat

La personne suspectée entendue librement est informée de son droit de quitter les locaux, de se taire et, pour un délit puni d'emprisonnement, de se faire assister par un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale). En garde à vue, le droit au silence et le droit de demander un avocat résultent des articles 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale. Le cabinet prépare l'audition à partir des documents disponibles et examine séparément la position de chaque personne entendue.

Prescription

Six ans : un calcul qui exige la chronologie complète

Le délai de droit commun des délits est de six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Le report prévu pour une infraction occulte ou dissimulée exige les conditions de l'article 9-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit un plafond de douze ans pour les délits à compter des faits dans ce mécanisme de report. Les actes interruptifs et les causes de suspension doivent être examinés séparément (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale). En corruption active, l'arrêt du 26 novembre 2025 retient le dernier versement effectué en exécution du pacte, sous réserve d'une dissimulation caractérisée ; le report n'est pas automatique.

« En statuant ainsi, alors que le délit de corruption active n'étant pas occulte, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »

Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035, § 32

Saisies pénales

Vérifier le fondement et la notification

La saisie garantit une confiscation éventuelle (article 706-141 du Code de procédure pénale) et peut être ordonnée en valeur (article 706-141-1 du Code de procédure pénale). Pour un compte bancaire saisi sur le fondement de l'article 706-154 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction statue sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours de la saisie. L'ordonnance peut être déférée à la chambre de l'instruction dans les dix jours de sa notification ; l'appel n'est pas suspensif. D'autres biens et droits incorporels relèvent notamment de l'article 706-153 du Code de procédure pénale.

Dans une affaire de corruption active, la Cour a retenu que « la somme de 840 000 euros constitue l'instrument de l'infraction de corruption active » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818, § 21). Il s'agit du versement de cette affaire, pas d'un barème : la Cour a corrigé le fondement de la saisie, initialement qualifiée de saisie du produit, puis contrôlé les conditions et la proportionnalité de la mesure.

CJIP et prévention de la corruption

Choisir une orientation et examiner la conformité

Défense sur les faits

Discuter les éléments du délit

Qualification et imputation

  • Confronter l'avantage à l'acte ou à l'influence allégués.
  • Identifier les actes et l'intention de chaque intervenant.
  • Pour la société, vérifier le lien avec un organe ou représentant agissant pour son compte (article 121-2 du Code pénal).

Proposition du parquet

Étudier une CJIP

Personne morale éligible

  • Voie réservée aux infractions énumérées par l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale et à leurs connexes.
  • Validation judiciaire en audience publique et droit de rétractation de dix jours.
  • Les représentants légaux restent exposés personnellement.

Ces analyses se préparent ensemble, mais la CJIP n'est pas un droit à négocier une sortie. L'article 41-1-2 du Code de procédure pénale permet une amende d'intérêt public, plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat des manquements ; un programme de conformité sous contrôle de l'AFA, pour trois ans au plus ; et un dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis. La convention peut imposer une ou plusieurs de ces trois obligations principales. Elle prévoit également la réparation de la victime identifiée, sauf préjudice déjà réparé, dans un délai d'un an au plus.

  1. Proposition et examen

    Le parquet peut proposer la CJIP avant la mise en mouvement de l'action publique. Pendant l'instruction, l'article 180-2 du Code de procédure pénale prévoit une transmission au procureur selon ses conditions.

  2. Validation et publicité

    L'ordonnance n'emporte pas déclaration de culpabilité ; la CJIP n'est pas inscrite au bulletin n° 1. Convention, amende et ordonnance font l'objet d'une publication (article 41-1-2 du Code de procédure pénale).

  3. Exécution

    L'exécution des obligations éteint l'action publique. La validation seule ne suffit pas ; un défaut d'exécution intégrale peut entraîner des poursuites selon l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale.

Sapin 2

Un périmètre à vérifier avant de parler de seuils

L'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 vise notamment les dirigeants de sociétés ayant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint ce seuil, avec un chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros. Il couvre également les situations d'EPIC et de directoires qu'il précise et, depuis 2025, les dirigeants des personnes morales exploitant certaines installations portuaires visées par renvoi au Code des transports.

Les huit mesures portent sur le code de conduite, l'alerte interne, la cartographie des risques, l'évaluation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, les contrôles comptables, la formation des personnels exposés, la discipline et le contrôle interne. Le dispositif d'alerte de l'article 8 de la même loi possède son propre champ, notamment les entreprises privées d'au moins 50 salariés : il ne se confond pas avec les seuils de l'article 17.

Pour une personne physique reconnaissant les faits, la CRPC doit être étudiée selon les conditions de l'article 495-7 du Code de procédure pénale. La CJIP de la société n'emporte aucune immunité pour son dirigeant (article 41-1-2 du Code de procédure pénale).

Pièces, victimes et alertes

Préparer une défense à partir des faits

Conservez les documents dans leur contexte et transmettez les pièces disponibles. Le cabinet identifie les points à documenter et les démarches adaptées.

  • Convocation, notification de saisie et décisions déjà reçues.
  • Contrats, avenants, factures, paiements et livrables correspondant aux prestations.
  • Courriels et messages complets, avec dates et contexte des échanges.
  • Organigrammes, délégations, validations et règles internes applicables à la date des faits.
  • Cartographie des risques, évaluations des tiers, formations et traitement des alertes.
  • Pour une victime : chronologie, justificatifs du dommage et lien avec les faits dénoncés.

Prestation

Un travail réel n'exclut pas tout avantage illicite

Les livrables et les échanges permettent de discuter la nature d'une rémunération. Il faut aussi examiner ce qu'elle devait obtenir : un travail effectué peut coexister avec un avantage destiné à un acte de la fonction ou à un abus d'influence. L'analyse porte sur tous les éléments des articles 432-11, 433-1 et 433-2 du Code pénal, et non sur la seule existence d'un contrat.

Victime

Documenter un dommage personnel et direct

L'action civile suppose un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine les pièces permettant de relier la perte invoquée aux faits. Lorsqu'une CJIP est envisagée et que la victime est identifiée, celle-ci peut transmettre au procureur les éléments établissant la réalité et l'étendue de son préjudice ; sa réparation entre dans le cadre de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale.

Alerte

Choisir le canal et vérifier les conditions de protection

Le statut suppose notamment une personne physique agissant de bonne foi, sans contrepartie financière directe, pour des informations entrant dans le champ légal (article 6 de la loi du 9 décembre 2016). Un signalement externe peut être effectué directement : le passage préalable par le canal interne n'est pas obligatoire. La divulgation publique obéit à des conditions distinctes (article 8). La protection contre les représailles et les règles de preuve relèvent de l'article 10-1 ; l'irresponsabilité pénale reste conditionnée par l'article 122-9 du Code pénal.

Les droits du tiers propriétaire doivent être examinés séparément. À propos d'une demande de restitution après confiscation, la Cour rappelle que « toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction statuant sur sa demande de restitution d'un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété » (Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194, § 9). Cet accès au juge ne garantit pas la restitution.

Questions fréquentes

Vos questions sur la corruption et le trafic d'influence

Quelle est la différence entre corruption active et corruption passive ?

La différence tient au rôle de chaque personne. En matière publique, la corruption passive vise l'agent dépositaire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif qui sollicite ou accepte un avantage indu pour un acte ou une abstention de sa fonction, ou facilité par elle (article 432-11 du Code pénal). La corruption active vise celui qui propose l'avantage ou cède à une sollicitation (article 433-1 du Code pénal).

Un accord réciproque n'est donc pas toujours nécessaire : la sollicitation ou la proposition peut constituer le comportement incriminé sans acceptation de l'autre partie. L'avantage peut aussi récompenser un acte déjà accompli. Le cabinet examine sa nature, le lien avec l'acte visé, la qualité de l'agent et l'intention. Pour les relations privées, les articles 445-1 et 445-2 exigent notamment une violation des obligations légales, contractuelles ou professionnelles de la personne concernée.

Trafic d'influence et corruption : comment les distinguer ?

Dans la corruption publique, l'avantage rémunère un acte ou une abstention de la fonction de l'agent, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par ceux-ci. Dans le trafic d'influence, il rémunère l'abus d'une influence réelle ou supposée auprès d'une autorité ou d'une administration publique pour en obtenir une décision favorable, notamment un marché ou un emploi (article 432-11 du Code pénal, article 433-1 du Code pénal, article 433-2 du Code pénal).

La défense doit donc identifier qui devait décider, quelle intervention était attendue et ce que le paiement rémunérait. Une prestation réelle constitue une pièce à examiner, mais elle n'exclut pas à elle seule une rémunération d'influence. Inversement, l'existence d'un réseau ne dispense pas d'établir les éléments du délit. Le cabinet confronte le contrat, les livrables, les échanges et les paiements à la finalité précise exigée par le texte.

Quelles sont les peines encourues pour corruption d'agent public ?

Les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal prévoient dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. En bande organisée, l'amende est portée à deux millions d'euros ou au double du produit si ce dernier montant est supérieur. Ces textes n'augmentent pas alors le maximum de dix ans d'emprisonnement.

Des interdictions professionnelles peuvent s'ajouter, selon la qualification, sur le fondement des articles 432-17 ou 433-22. L'inéligibilité est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, dans les conditions de l'article 131-26-2 du Code pénal. La confiscation relève de l'article 131-21 du Code pénal. Pour une personne morale pénalement responsable, le maximum d'amende est multiplié par cinq (article 131-38 du Code pénal). Ce sont des peines encourues ; la peine prononcée doit être individualisée (article 132-1 du Code pénal).

Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) : conditions, avantages et risques pour l'entreprise

La CJIP concerne une personne morale mise en cause pour une infraction entrant dans le champ de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale, notamment certaines formes de corruption ou de trafic d'influence. Le procureur peut la proposer avant la mise en mouvement de l'action publique ; une voie existe également pendant l'instruction dans les conditions de l'article 180-2 du Code de procédure pénale.

Elle peut prévoir une amende d'intérêt public plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat des manquements, un programme de conformité contrôlé par l'AFA pendant trois ans au plus, et un dessaisissement de biens saisis. La réparation de la victime identifiée est également prévue, sauf préjudice déjà réparé. La validation intervient en audience publique, avec dix jours pour se rétracter. La convention est publiée, sans déclaration de culpabilité ni inscription au bulletin n° 1. L'extinction de l'action publique dépend de l'exécution des obligations ; les représentants légaux restent responsables personnellement. Le cabinet examine ces conséquences avant tout accord.

Programme de conformité anti-corruption (Sapin 2) : qui est concerné et que faut-il mettre en place ?

L'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 impose notamment des mesures aux dirigeants de sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société mère siège en France et dont l'effectif atteint ce seuil, avec un chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros. Il vise aussi certains EPIC et directoires et, depuis 2025, les dirigeants des personnes morales exploitant les installations portuaires désignées par le texte.

Huit mesures sont prévues : code de conduite, alerte interne, cartographie des risques, évaluation des tiers désignés, contrôles comptables, formation des personnels exposés, régime disciplinaire et contrôle interne. L'AFA vérifie leur mise en œuvre. Sa commission des sanctions peut prononcer jusqu'à 200 000 euros de sanction pécuniaire contre une personne physique et un million contre une personne morale. Ces sanctions ne se confondent pas avec les peines de corruption. Enfin, l'alerte interne de l'article 8 possède un champ distinct, notamment dès 50 salariés dans le secteur privé.

Lanceur d'alerte interne dans une affaire de corruption : quelle protection légale ?

Le statut n'est pas accordé automatiquement à toute personne qui dénonce des faits. L'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 exige notamment une personne physique agissant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, pour des informations relevant du champ légal. Hors contexte professionnel, une connaissance personnelle des informations est requise. Certains secrets sont exclus, notamment celui de l'avocat et celui de l'enquête ou de l'instruction.

L'article 8 permet de saisir directement un canal externe autorisé, sans signalement interne préalable. La divulgation publique possède ses propres conditions : elle ne bénéficie pas d'une protection générale. L'article 10-1 interdit les représailles, prévoit la nullité des actes contraires et aménage la preuve lorsque des éléments permettent de supposer une alerte protégée. L'article 122-9 du Code pénal encadre l'irresponsabilité pénale, notamment par la nécessité et la proportionnalité de la divulgation d'un secret. Le cabinet examine le canal envisagé et l'origine des documents avant leur transmission.

Prescription du délit de corruption : à partir de quand court le délai ?

Le délai de droit commun des délits est de six ans à compter de leur commission (article 8 du Code de procédure pénale). En corruption active, la Cour de cassation retient le dernier versement effectué en exécution du pacte et précise que l'infraction n'est pas occulte par nature (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035, § 27 et 32). Un report du point de départ suppose donc une dissimulation caractérisée.

L'article 9-1 du Code de procédure pénale fixe alors le départ au jour où l'infraction apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant l'action publique, avec un plafond de douze ans à compter des faits pour les délits dans ce mécanisme de report. Il faut aussi vérifier les actes interruptifs, les causes de suspension et, pour une situation ancienne, le droit transitoire applicable. Un acte interruptif fait courir un nouveau délai (article 9-2 du Code de procédure pénale). Le cabinet reconstitue les versements, les actes de dissimulation allégués et toute la chronologie procédurale avant de conclure à une prescription.

Saisie pénale dans une enquête pour corruption : comment la contester ?

Il faut commencer par lire la décision et identifier le bien, le fondement de la saisie, son montant et la date de notification. La saisie en valeur est prévue par l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, en articulation avec les conditions de confiscation de l'article 131-21 du Code pénal. Le recours dépend du régime utilisé : les règles d'une saisie de compte ne doivent pas être étendues indistinctement à tous les biens.

Pour une saisie bancaire relevant de l'article 706-154 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction statue sur son maintien ou sa mainlevée dans les dix jours de sa réalisation. Le titulaire du compte et les tiers connus ayant des droits disposent de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la chambre de l'instruction ; l'appel n'est pas suspensif. Le cabinet examine la qualification d'instrument ou de produit, la valeur saisie, les droits du propriétaire et la proportionnalité lorsqu'elle doit être contrôlée. Une contestation ne garantit pas la mainlevée.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi Sapin 2, vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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