Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, a statué sur les conséquences du défaut d’ouverture d’un compte bancaire de campagne. Lors des élections législatives de l’été 2024, un candidat n’a pas respecté l’obligation de désigner un compte bancaire unique par son mandataire. La Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte le 9 janvier 2025 avant de saisir la haute instance électorale. Le juge doit déterminer si l’absence de ce support financier constitue une violation suffisamment grave pour justifier une déclaration d’inéligibilité immédiate. La décision confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la nature substantielle de cette formalité.
I. La centralisation obligatoire des fonds de campagne sur un compte bancaire unique
A. Le caractère substantiel de l’obligation de traçabilité bancaire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle garantit la traçabilité intégrale des fonds collectés ainsi que des dépenses engagées durant la période précédant le scrutin législatif. L’absence d’un tel support technique empêche tout contrôle effectif de la sincérité des opérations comptables par l’autorité administrative de régulation. Le juge souligne que le candidat ne pouvait ignorer la portée de cette obligation légale fondamentale pour la transparence de la vie publique.
B. La validation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
En l’espèce, la circonstance du manquement aux règles de financement « est établie » de manière incontestable par l’examen des pièces du dossier. Le Conseil constitutionnel valide donc la décision de la Commission en jugeant que c’est « à bon droit » que le compte a été rejeté. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger l’égalité entre les différents candidats devant les règles du financement public. Le rejet constitue la conséquence technique inéluctable de la violation d’une formalité considérée comme substantielle par le droit électoral français.
II. L’inéligibilité comme sanction proportionnée d’un manquement grave
A. La qualification juridique de la particulière gravité de l’omission
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Le juge constitutionnel apprécie ici la gravité objective de la faute commise par l’intéressé lors de l’établissement de son document comptable obligatoire. L’absence de compte bancaire ne permet pas de présumer la bonne foi du candidat malgré l’absence d’observations produites durant la phase d’instruction. Cette sévérité jurisprudentielle assure le respect des principes de probité par tous les acteurs politiques participant à une compétition électorale nationale.
B. Les effets juridiques de la déclaration d’inéligibilité temporaire
Le Conseil décide de prononcer l’inéligibilité du requérant pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision juridictionnelle. Cette sanction limite temporairement le droit du citoyen à se présenter à tout futur suffrage organisé sur le territoire de la République française. La portée de cet arrêt réaffirme la rigueur nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie et de son indispensable contrôle financier institutionnel. Les sages concluent ainsi à la nécessité d’écarter temporairement de la vie publique les candidats négligeant les règles essentielles de la compétition.
