Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de 2024. Une candidate de la quatrième circonscription de la Drôme a vu son compte de campagne rejeté par la commission nationale compétente le 9 janvier 2025. Le motif de ce rejet résidait dans l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par son mandataire financier pour retracer les opérations électorales. Saisi le 28 janvier 2025, le juge constitutionnel devait examiner la régularité de ce rejet et les éventuelles conséquences sur l’éligibilité de l’intéressée. Le Conseil confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la gravité du manquement constaté.
I. L’impératif du compte bancaire dédié au mandataire financier
A. Une obligation légale de transparence financière L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle permet une centralisation rigoureuse des flux et garantit la clarté des fonds engagés durant la période électorale de référence. L’intitulé du compte doit obligatoirement préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire du candidat pour assurer une identification sans équivoque. Cette formalité constitue le socle indispensable du contrôle exercé a posteriori par l’administration sur la sincérité et la provenance des ressources mobilisées.
B. La sanction du rejet pour violation des formalités substantielles La Commission nationale a rejeté le compte car le mandataire financier n’avait pas respecté l’obligation d’ouverture de ce compte bancaire ou postal unique. Le juge constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier et valide en conséquence le bien-fondé de la décision administrative. L’absence de compte spécifique empêche matériellement toute vérification probante de l’équilibre financier et de l’origine légale des dons reçus par le candidat. La méconnaissance de cette formalité substantielle entraîne l’irrégularité globale de la comptabilité de campagne soumise à l’examen de l’autorité de contrôle.
II. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
A. Une négligence inexcusable au regard des règles électorales Selon l’article L.O. 136-1, le Conseil peut prononcer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Dans cette espèce, le juge estime que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » de l’obligation relative à l’ouverture d’un compte bancaire dédié. La méconnaissance d’une règle aussi fondamentale et explicite du droit électoral ne saurait être qualifiée de simple omission fortuite ou de négligence légère. Le caractère structurel de cette obligation confère à son inexécution une gravité objective qui justifie une réaction ferme de la juridiction constitutionnelle.
B. La mise en œuvre d’une inéligibilité temporaire proportionnée Pour sanctionner ce manquement, le Conseil déclare l’intéressée inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de sa décision. Cette sanction de police électorale vise à préserver l’intégrité du processus démocratique en écartant temporairement les candidats ayant gravement méconnu la loi. La durée fixée par le juge témoigne d’une volonté de proportionner la peine à la faute commise tout en assurant l’efficacité du contrôle financier. Cette décision rappelle fermement que le respect scrupuleux des procédures comptables est une condition impérative de l’exercice des droits civiques et politiques.
