Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, la décision n° 2025-6472 AN concernant le contentieux du financement des campagnes électorales lors des élections législatives. Une candidate a participé au scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 au sein d’une circonscription départementale sans respecter les formalités bancaires impératives. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a rejeté son compte le 27 janvier 2025 pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier. La candidate a contesté cette décision en invoquant l’absence totale de dépenses engagées et son ignorance légitime des règles de financement particulièrement complexes. Le juge électoral doit déterminer si l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique constitue une méconnaissance grave justifiant l’inéligibilité du candidat pourtant de bonne foi. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en soulignant la gravité du manquement aux règles électorales fondamentales. L’analyse portera sur la rigueur des obligations comptables imposées avant d’étudier la sévérité de la sanction retenue par la haute juridiction dans cette espèce.
I. La rigueur des obligations comptables du candidat
A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire unique
Le Code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique destiné à retracer l’intégralité des opérations financières de la campagne électorale. Cette exigence permet d’assurer la traçabilité des fonds et de garantir l’équilibre financier nécessaire au contrôle effectif de la commission nationale de contrôle. L’article L. 52-6 dispose sans équivoque que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ». Le Conseil constitutionnel rappelle que cette formalité est substantielle pour assurer la transparence démocratique des sources de financement et des dépenses de chaque candidat.
B. Le rejet automatique du compte de campagne pour méconnaissance formelle
Le non-respect de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire entraîne irrémédiablement le rejet du compte de campagne par l’autorité administrative chargée de la vérification. Les juges constatent que la méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du Code électoral est parfaitement établie par les pièces du dossier. Le Conseil constitutionnel valide cette position en affirmant que « c’est à bon droit que [l’autorité de contrôle] a rejeté son compte de campagne ». La juridiction refuse d’écarter la sanction malgré l’absence de flux financiers réels car le formalisme assure l’efficacité globale du contrôle du financement électoral.
II. La sanction de l’inéligibilité face à l’absence de transparence financière
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’inéligibilité peut être prononcée en cas de volonté de fraude ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil constitutionnel considère que l’absence de compte bancaire dédié prive l’organe de contrôle de tout moyen de vérification fiable sur l’origine des fonds. Le défaut de transparence qui résulte de cette omission constitue une violation directe de l’ordre public électoral que le juge constitutionnel ne saurait tolérer. Cette appréciation objective de la gravité permet de protéger l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin sur l’ensemble du territoire national.
B. La portée de la sanction malgré l’absence de fraude intentionnelle
L’ignorance de la loi ou l’absence de dépenses effectives ne suffisent pas à justifier la violation manifeste des obligations légales de financement des campagnes. La candidate soutenait que ces circonstances particulières devaient exclure toute sanction lourde mais le Conseil constitutionnel rejette fermement cette argumentation défensive peu convaincante. La décision énonce que de telles circonstances ne peuvent « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral ». Le prononcé d’une inéligibilité d’un an confirme la fonction dissuasive de la jurisprudence constitutionnelle pour garantir le respect strict des règles de financement public.
