Par une décision rendue le 6 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la régularité du financement d’une campagne lors d’élections législatives. Une candidate s’est présentée aux suffrages dans une circonscription départementale lors des scrutins organisés les 30 juin et 7 juillet 2024. Bien que soumise à l’obligation de déposer un compte de campagne, le mandataire financier n’a jamais ouvert de compte bancaire ou postal spécifique. L’autorité administrative de contrôle a rejeté ce compte le 23 janvier 2025 pour violation manifeste des dispositions du code électoral. Le juge constitutionnel a été saisi le 6 février 2025 pour apprécier la légalité de ce rejet et les conséquences sur l’éligibilité de la candidate. Il s’agit de déterminer si l’omission d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire constitue un manquement d’une gravité suffisante pour justifier une sanction. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la nature substantielle de l’obligation méconnue. L’analyse de la rigueur des obligations financières de campagne permet d’éclairer la qualification de la gravité du manquement retenue par le juge constitutionnel.
I. L’impérative régularité des opérations financières électorales
A. Le caractère obligatoire de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette formalité substantielle garantit la transparence et la traçabilité des fonds utilisés par les candidats tout au long de la période électorale de référence. En l’espèce, le non-respect de cette disposition est matériellement prouvé par les pièces du dossier et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. L’ouverture d’un tel compte bancaire constitue la pierre angulaire du contrôle exercé ultérieurement sur la réalité des recettes et des dépenses engagées.
B. La validation du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel souligne que « c’est à bon droit » que l’administration a rejeté le compte en raison de l’absence totale de compte bancaire. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de valider des comptes dont les flux financiers n’ont pas transité par l’intermédiaire obligatoire. La méconnaissance d’une règle aussi fondamentale du droit électoral entraîne nécessairement l’irrégularité globale de la présentation comptable soumise à l’examen de l’autorité compétente. Par conséquent, la régularité formelle du compte de campagne demeure un préalable indispensable à toute analyse de fond sur le respect des plafonds légaux.
II. La caractérisation d’une inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
A. La reconnaissance d’une violation d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le juge constitutionnel estime que la candidate « ne pouvait ignorer la portée » de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à ses opérations financières. Le caractère élémentaire de cette règle de droit électoral confère au manquement constaté une dimension de négligence particulièrement lourde pour un candidat. En effet, cette appréciation sévère de la gravité repose sur l’importance capitale de la traçabilité bancaire pour prévenir toute forme de financement occulte.
B. La portée temporelle de la sanction prononcée par le juge
Le Conseil déclare la candidate inéligible pour une durée d’un an, marquant ainsi sa volonté de sanctionner fermement l’absence de transparence financière minimale. Cette décision rappelle aux futurs candidats que le respect des procédures bancaires prime sur la bonne foi apparente ou l’absence de fraude avérée. L’inéligibilité prononcée prend effet immédiatement à compter de la notification de la décision, interdisant tout accès à un mandat électoral pendant la durée fixée. La fermeté du juge constitutionnel renforce l’effectivité des règles de financement électoral en assurant une sanction réelle pour les omissions les plus manifestes.
