Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales lors des élections législatives de 2024. Un candidat à la députation dans la circonscription des Français établis hors de France a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés. Ce dernier était donc tenu, en application des dispositions du code électoral, de déposer son compte de campagne auprès de la commission nationale compétente. Le compte n’a cependant pas été transmis dans le délai légal prescrit, ce qui a entraîné la saisine du juge électoral par ladite commission nationale. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction menée devant le Conseil constitutionnel pour justifier ce retard ou cette omission. La question posée au juge consistait à déterminer si le défaut de dépôt du compte de campagne justifiait le prononcé d’une peine d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que le manquement présente une gravité suffisante pour déclarer le candidat inéligible pour une durée de trois ans.
I. La constatation d’un manquement caractérisé aux obligations de financement électoral
A. L’exigence impérative du dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat ayant atteint un certain seuil de suffrages d’établir et de déposer un compte de campagne. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le respect des délais de dépôt constitue une garantie fondamentale de la transparence financière et de l’égalité entre les candidats devant le suffrage universel. En l’espèce, le candidat n’a pas déposé son compte à l’expiration du délai prévu par l’article L. 330-9-1 du même code électoral. Cette méconnaissance d’une règle formelle mais essentielle place immédiatement le candidat sous le coup des sanctions prévues par les dispositions législatives organiques.
B. L’absence de justification face au défaut de dépôt
Le juge constitutionnel vérifie systématiquement si des raisons objectives ou des difficultés insurmontables peuvent expliquer le non-respect des obligations de financement par les candidats. Dans cette affaire, « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » de l’obligation de dépôt. L’inaction du candidat lors de la procédure contentieuse, illustrée par l’absence d’observations, renforce le caractère inexcusable du manquement constaté par la commission nationale. Le Conseil constitutionnel applique ici rigoureusement la lettre du code électoral en refusant de considérer le silence du candidat comme une simple négligence dépourvue de conséquences.
II. La sanction de l’inéligibilité face à la gravité du manquement
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de prononcer l’inéligibilité « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles électorales. Le défaut de dépôt du compte est intrinsèquement considéré comme une violation grave car il empêche tout contrôle effectif de la commission sur les fonds. Le Conseil constitutionnel souligne ici que la particulière gravité découle directement de l’absence totale de transmission du document comptable requis par le droit positif. Cette qualification juridique permet d’écarter la bonne foi éventuelle du candidat au profit d’une protection stricte de la sincérité du scrutin et du financement politique.
B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité
La sanction prononcée par les juges de la rue de Montpensier consiste en une déclaration d’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir de modulation de cette durée, mais il choisit ici une application ferme de la sanction prévue par la loi. La décision prend effet à compter de sa date de rendu, privant ainsi l’intéressé de la possibilité de se présenter aux prochains scrutins électoraux. Cette solution confirme une jurisprudence constante et sévère à l’égard des candidats qui s’affranchissent totalement de leurs obligations déclaratives en matière de financement.
