Par sa décision n° 2025-6482 AN rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la régularité du compte de campagne d’un candidat.
Au cours des élections législatives de l’été 2024 dans le Val-de-Marne, l’intéressé n’a pas ouvert le compte bancaire dédié pourtant exigé par la loi.
L’autorité de contrôle a constaté cette omission et a rejeté la comptabilité présentée par une décision administrative datée du 30 janvier 2025.
Le juge constitutionnel a reçu la saisine le 7 février suivant afin d’apprécier les conséquences juridiques de ce défaut de transparence sur l’éligibilité du candidat.
Il s’agissait de déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constituait un manquement d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction de la vie politique nationale.
Le Conseil confirme le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de sa décision.
L’analyse de cette décision conduit à étudier le constat d’un manquement substantiel aux obligations de transparence avant d’envisager la répression d’une méconnaissance inexcusable des règles électorales.
I. Le constat d’un manquement substantiel aux obligations de transparence financière
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ».
Cette obligation constitue le pilier fondamental de la transparence financière en permettant une traçabilité rigoureuse de l’origine et de la destination des fonds électoraux.
En l’espèce, le candidat a totalement négligé cette formalité substantielle dont le respect conditionne pourtant la validité de l’ensemble de sa démarche comptable devant l’administration.
L’absence de ce support bancaire empêche tout contrôle effectif de la réalité des flux financiers engagés durant la période précédant le scrutin législatif de 2024.
B. La validation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel observe que la circonstance de l’absence d’ouverture d’un compte par le mandataire financier est « établie » par les pièces du dossier.
Par conséquent, la juridiction estime que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a procédé au rejet définitif du compte de campagne ainsi présenté.
Le juge refuse d’accorder une quelconque clémence face à une violation aussi directe des règles relatives au plafonnement et au contrôle des dépenses de l’élection.
La validation du rejet du compte de campagne fonde logiquement le pouvoir de sanction du juge constitutionnel face au mépris affiché pour les prescriptions législatives.
II. La répression d’une méconnaissance inexcusable des règles du code électoral
A. La caractérisation souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit une déclaration d’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par un candidat.
Le Conseil constitutionnel relève ici une « particulière gravité du manquement à une règle dont [le candidat] ne pouvait ignorer la portée » légale et pratique.
L’omission ne saurait être qualifiée de simple erreur matérielle ou d’étourdissement passager tant l’obligation d’ouverture d’un compte est centrale dans le droit électoral contemporain.
La connaissance présumée de la loi par tout candidat à la représentation nationale renforce la sévérité du juge face à une telle méconnaissance des prescriptions législatives.
B. L’application proportionnée de la sanction d’inéligibilité temporaire
Le juge dispose du pouvoir de « déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » selon la loi organique.
Il choisit ici de prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an, ce qui constitue une sanction mesurée au regard des faits de l’espèce.
Cette durée limitée permet de punir le manquement sans toutefois écarter définitivement le citoyen de la vie démocratique pour les cycles électoraux plus lointains.
La décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de se présenter à de nouveaux scrutins.
