Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 5 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations pesant sur les candidats aux élections législatives. Un candidat ayant participé au scrutin de juin et juillet 2024 dans une circonscription départementale n’a pas ouvert de compte bancaire dédié à sa campagne.
L’autorité de contrôle a rejeté le compte financier de l’intéressé en février 2025 au motif que son mandataire n’avait effectué aucune démarche bancaire. Le juge constitutionnel a ensuite été saisi de cette situation afin de statuer sur la validité de ce rejet et sur l’inéligibilité.
Le candidat n’a produit aucune observation pour contester les faits qui lui sont reprochés devant la juridiction suprême chargée du contentieux électoral. La question posée au juge consistait à déterminer si le défaut total d’ouverture d’un compte bancaire constituait un manquement d’une gravité suffisante pour l’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative et prononce une sanction d’inéligibilité pour une durée d’un an à l’encontre de l’ancien candidat. L’examen portera d’abord sur la validité du rejet du compte de campagne avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée pour manquement grave.
I. La validation du rejet du compte de campagne pour méconnaissance des règles de financement
A. L’exigence impérative d’un compte bancaire unique
Le code électoral impose au mandataire financier d’ « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » liées à la campagne. Cette obligation constitue un pilier de la transparence électorale en permettant une traçabilité rigoureuse de l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées.
L’existence de ce compte bancaire dédié est une condition sine qua non pour que l’autorité puisse vérifier l’équilibre financier et l’origine des fonds utilisés. Le défaut d’ouverture de ce compte par le mandataire prive le contrôle de sa substance même et empêche toute certification fiable des mouvements financiers.
B. Le constat d’une irrégularité substantielle et irrémédiable
Le juge relève que le mandataire financier « n’avait pas ouvert de compte bancaire », ce qui constitue une violation directe des dispositions législatives en vigueur. Cette circonstance étant matériellement établie, le Conseil constitutionnel estime que c’est « à bon droit » que le compte de campagne a été rejeté.
La décision souligne ainsi que l’absence de compte bancaire ne peut être régularisée a posteriori et vicie irrémédiablement la présentation des comptes du candidat. La validation de ce rejet comptable entraîne nécessairement l’examen de la situation électorale de l’intéressé au regard des sanctions prévues par la loi organique.
II. Le prononcé de l’inéligibilité pour manquement d’une particulière gravité
A. La qualification du manquement par le juge constitutionnel
Aux termes du code électoral, le juge peut déclarer inéligible un candidat « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». Cette appréciation souveraine permet de distinguer les simples erreurs matérielles des violations délibérées ou substantielles aux règles de financement public.
Dans cette espèce, le Conseil constitutionnel retient la qualification de particulière gravité pour sanctionner l’absence totale de compte bancaire dédié à la campagne électorale. Le juge considère effectivement que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » d’une règle aussi fondamentale pour la sincérité du scrutin législatif.
B. La portée de la sanction et ses conséquences juridiques
L’inéligibilité est fixée pour une durée d’un an, ce qui traduit une volonté de proportionner la sanction à la nature même de l’infraction constatée. Cette mesure prive l’intéressé de la possibilité de se porter candidat à tout mandat électif pendant la période définie par la présente décision.
La fermeté du juge constitutionnel rappelle l’importance accordée à la discipline financière des acteurs politiques et à la protection de l’ordre public électoral. Cette jurisprudence confirme que le respect des formalités bancaires demeure une condition impérative pour l’accès aux fonctions représentatives au sein de la République.
