Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6559 AN du 19 juin 2025, statue sur la validité financière de la campagne d’une candidate aux élections législatives. Une candidate s’est présentée au scrutin sans que son mandataire financier n’ouvre le compte bancaire unique imposé par les dispositions impératives du code électoral français. L’autorité de contrôle compétente a rejeté son compte le 25 novembre 2024 suite à cette omission formelle substantielle constatée lors de l’examen des recettes engagées. Saisi le 4 mars 2025, le juge électoral apprécie si l’absence de ce compte constitue un manquement grave nonobstant les difficultés bancaires invoquées par la candidate. L’intéressée souligne les refus opposés par plusieurs banques pour justifier son incapacité matérielle à respecter les obligations de traçabilité des fonds prévues par la loi. Le juge confirme le rejet et prononce une inéligibilité d’un an car le manquement commis présente indubitablement une « particulière gravité » au regard des textes.
I. L’impératif de transparence financière par le compte bancaire unique
A. La rigueur du formalisme imposé au mandataire financier
Le juge précise que « l’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations ». Le respect de cette centralisation monétaire garantit la sincérité des recettes perçues et permet un contrôle approfondi de la nature des dépenses engagées pour l’élection.
B. L’inefficacité des justifications fondées sur les refus bancaires
La candidate invoquait les refus de divers établissements, pourtant le juge décide que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales. L’absence d’utilisation des procédures de droit au compte prive la candidate de toute excuse valable concernant l’inexistence du support bancaire dédié au financement de sa campagne.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement substantiel
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
En application de l’article L.O. 136-1, le juge peut sanctionner tout « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par une inéligibilité. L’omission totale du compte bancaire unique altère la transparence du scrutin, ce qui justifie la qualification de gravité retenue par le juge constitutionnel dans cette espèce.
B. La portée de la sanction au regard de l’ordre public électoral
Le Conseil constitutionnel fixe la durée de l’inéligibilité à une année, sanctionnant ainsi rigoureusement un comportement qui fragilise les mécanismes de contrôle de la vie publique nationale. Cette décision rappelle que la rigueur formelle demeure indissociable de la validité d’une candidature, assurant ainsi l’égalité effective entre tous les participants à la compétition électorale.
