Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux de l’élection des députés dans le département de l’Ain. Cette instance traite du respect des règles impératives encadrant le financement des campagnes électorales et la transparence des comptes des candidats. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a vu son compte de campagne rejeté par la commission nationale compétente. Le candidat présidait l’association choisie comme mandataire financier et n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique pour retracer ses opérations financières. Les dépenses électorales ont été réglées directement par l’intéressé sans passer par l’intermédiaire légal requis pour assurer le contrôle des fonds. L’autorité de contrôle a saisi le Conseil constitutionnel le 4 mars 2025 suite à ce rejet administratif des comptes présentés. Les juges doivent déterminer si le cumul de ces manquements substantiels justifie le rejet du compte et le prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative avant de déclarer le candidat inéligible pour une durée de trois ans à compter du délibéré. L’analyse portera sur la caractérisation des irrégularités financières avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par le juge électoral.
I. La caractérisation de manquements substantiels aux règles de financement électoral
A. L’irrégularité structurelle du mandataire financier
Le Conseil rappelle qu’un candidat ne peut être membre de son association de financement électoral selon les dispositions de l’article L. 52-5. L’interdiction vise à garantir une séparation étanche entre le patrimoine personnel du postulant et les fonds destinés à sa campagne politique. Dans cette affaire, le mandataire financier était une association présidée par le candidat lui-même, ce qui constitue une violation directe du code. Cette confusion des rôles empêche tout contrôle indépendant des recettes perçues et des dépenses engagées pour la conquête du suffrage universel. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières a également été méconnue par le mandataire désigné. Le juge précise que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat » pour assurer la traçabilité. L’absence de compte bancaire spécifique rend impossible la vérification de l’origine des fonds et de la réalité des flux financiers présentés.
B. L’éviction du mandataire dans le règlement des dépenses
L’article L. 52-4 impose au mandataire financier de régler les dépenses engagées, sauf pour les prises en charge effectuées par un parti. Le règlement direct par le candidat n’est admis que pour de faibles montants, à condition d’être négligeable au regard du plafond autorisé. Le candidat a ici réglé personnellement la somme de 773 euros, représentant la totalité des dépenses figurant dans son compte de campagne. Le Conseil constitutionnel relève que « les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 n’avaient pas été respectées » suite à ce règlement direct. Cette pratique court-circuite le rôle légal du mandataire et fragilise l’ensemble de l’édifice juridique destiné à prévenir la corruption électorale. La méconnaissance de cette procédure de règlement constitue un vice grave qui affecte la sincérité du compte de campagne présenté à la commission. Ces irrégularités manifestes conduisent le juge à valider fermement les constatations opérées par l’autorité administrative lors de sa mission de vérification.
II. La sanction rigoureuse d’une méconnaissance délibérée des obligations légales
A. La confirmation du rejet du compte de campagne
Le juge constitutionnel vérifie si les conditions posées par le code électoral pour le rejet du compte sont effectivement remplies par l’administration. Il constate que les trois motifs de rejet invoqués par l’autorité de contrôle sont juridiquement établis par les pièces versées au dossier. Le texte souligne que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». La validation repose sur l’importance des règles violées, lesquelles touchent aux piliers fondamentaux de la législation sur le financement politique français. Le rejet du compte est la conséquence inéluctable d’une gestion financière opaque et dépourvue des garanties de transparence minimales exigées par la loi. Cette étape permet au Conseil d’évaluer la gravité des manquements avant de statuer sur les conséquences individuelles pour le candidat défaillant.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée au cumul des fautes
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le Conseil prend en compte « le cumul et le caractère substantiel des obligations méconnues » pour apprécier la faute commise par l’intéressé. La durée de l’inéligibilité est fixée à trois ans, marquant une volonté de sanctionner un comportement que le candidat ne pouvait ignorer. Cette décision illustre la rigueur du juge électoral face à des pratiques qui compromettent l’égalité entre les candidats devant le suffrage universel. La sanction assure l’effectivité de la norme juridique et rappelle que le respect des formes comptables conditionne l’accès aux fonctions électives. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien de la probité républicaine en écartant durablement les acteurs ignorant les cadres légaux.
