Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juillet 1987, une décision relative à la conformité d’une loi validant diverses nominations de magistrats du premier grade. Cette saisine fait suite à l’annulation par le Conseil d’État, le 27 avril 1987, d’un décret nommant un magistrat à des fonctions non prévues. L’administration avait alors méconnu les limitations inscrites au tableau d’avancement selon les dispositions du décret du 22 décembre 1958. Le législateur a souhaité prévenir la paralysie du service public judiciaire en validant les situations administratives n’ayant pas encore fait l’objet d’une censure. La question juridique posée concerne la légitimité d’une intervention législative affectant le statut des magistrats et la validité des actes juridictionnels déjà accomplis. Le Conseil constitutionnel juge la loi conforme en invoquant les exigences de la continuité du service public et le respect de la séparation des pouvoirs.
**I. La conciliation entre la validation législative et l’indépendance de l’autorité judiciaire**
**A. L’encadrement des nominations par le domaine de la loi organique** Le Conseil souligne que les dispositions validant les nominations « mettent en cause le statut des magistrats ». Elles relèvent donc « du domaine d’intervention d’une loi organique en vertu de l’article 64, alinéa 3, de la Constitution ». Cette qualification garantit un contrôle rigoureux du processus législatif touchant directement à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le juge constitutionnel vérifie ainsi que le législateur organique respecte scrupuleusement les formes prescrites par l’article 46 de la Constitution. La validation n’est admissible que si elle répond à un motif d’intérêt général suffisant lié au déroulement normal des carrières.
**B. Le respect de l’autorité de la chose jugée et de la séparation des pouvoirs** L’intervention législative ne doit jamais aboutir à une remise en cause directe d’une décision de justice devenue définitive. Le Conseil constitutionnel observe ici que le législateur « n’a ni censuré la décision du Conseil d’État, ni méconnu aucun principe ». La validation est expressément « subordonnée à la condition que la nomination des intéressés n’ait pas été annulée ». Cette réserve préserve l’équilibre constitutionnel en évitant une intrusion indue du pouvoir législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle. Le texte pourvoit uniquement à une situation née d’une pratique administrative ancienne devenue une source d’instabilité juridique majeure.
L’analyse de la structure statutaire des nominations permet d’aborder la question de la validité des actes juridiques accomplis par ces magistrats.
**II. La sauvegarde de la continuité du service public de la justice par la validation des actes**
**A. L’exclusion du domaine organique pour les actes de procédure** Le paragraphe II de la loi déférée valide les actes accomplis par des magistrats dont la nomination fut ultérieurement annulée. Le Conseil constitutionnel juge que ces mesures ne ressortissent pas « au domaine de la loi organique ». Elles ne touchent pas directement aux « règles statutaires » mais à la « régularité des actes accomplis » par les juges. Cette distinction permet de maintenir une souplesse législative indispensable pour stabiliser les procédures judiciaires déjà terminées. Le législateur ordinaire reste compétent pour régir les effets procéduraux découlant d’une annulation administrative touchant un membre de l’autorité judiciaire.
**B. La protection de la sécurité juridique face aux exigences de l’intérêt général** La validation des actes vise prioritairement à « préserver le fonctionnement régulier du service public de la justice ». Le juge constitutionnel écarte tout grief tiré d’une violation éventuelle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme. La mesure ne saurait avoir pour effet de porter atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L’intérêt général commande ici de protéger les justiciables contre l’insécurité juridique résultant de la nullité de décisions juridictionnelles rendues. Le Conseil constitutionnel consacre ainsi la prééminence de la continuité du service public sur la stricte légalité formelle des nominations passées.
