Le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 mai 1985, une décision relative à la conformité de la loi autorisant la ratification d’une convention internationale. Cette loi portait sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et fut contestée pour méconnaissance des prérogatives des territoires d’outre-mer. Les auteurs du recours reprochaient l’absence de consultation des assemblées territoriales et le défaut de mention expresse de l’applicabilité aux territoires concernés. Ils soutenaient que l’organisation particulière de ces territoires exigeait une intervention consultative préalable conformément aux dispositions de l’article 74 de la Constitution.
Le juge constitutionnel devait alors déterminer si l’autorisation de ratifier un traité imposait le respect des procédures consultatives locales spécifiques. La haute juridiction rejette les griefs en affirmant que la loi d’autorisation ne définit pas elle-même le champ d’application de la convention. Elle précise que la consultation n’est obligatoire que si le traité modifie l’organisation statutaire propre aux territoires visés par le texte constitutionnel. L’étude de la portée limitée de la loi de ratification précédera celle du régime juridique applicable à la consultation des assemblées d’outre-mer.
I. La délimitation du domaine de la loi de ratification face aux engagements internationaux
A. L’autonomie de la sphère conventionnelle dans la détermination du champ d’application
Le Conseil constitutionnel souligne que « la détermination de ce champ d’application ne relève donc pas de la loi qui en autorise la ratification ». Les juges considèrent que les stipulations conventionnelles ou les règles de l’organisation internationale fixent souverainement le périmètre territorial des engagements de l’État. Cette solution protège la nature spécifique de la loi de ratification, laquelle se borne juridiquement à autoriser le Président à engager la France. Le juge refuse de transformer l’acte législatif interne en un instrument de définition spatiale de normes dont la source demeure purement internationale.
B. L’éviction du principe de spécialité législative au stade de l’autorisation de ratifier
Le grief fondé sur le principe de spécialité législative est écarté car ce concept ne s’applique pas au processus d’autorisation parlementaire directe. En précisant que la loi déférée ne doit pas mentionner son application aux territoires d’outre-mer, le Conseil clarifie les limites du contrôle constitutionnel. L’interprétation stricte de l’article 74 permet ainsi d’éviter une lourdeur procédurale excessive lors de l’intégration des normes internationales dans l’ordre juridique. La définition stricte du rôle de la loi d’autorisation conduit à préciser les critères imposant la consultation des instances représentatives locales.
II. Le régime juridique de la consultation des assemblées territoriales d’outre-mer
A. Les conditions de fond restreignant le recours à l’avis préalable
La consultation n’est exigée qu’à la condition que la convention ait « vocation à s’appliquer au territoire considéré » et modifie son statut particulier. Le Conseil constitutionnel instaure deux critères cumulatifs qui restreignent significativement l’obligation de solliciter l’avis des assemblées territoriales pour les textes internationaux. Le juge constitutionnel vérifie d’abord l’applicabilité matérielle du texte avant d’examiner si le contenu conventionnel porte atteinte à l’équilibre institutionnel local. Cette double exigence juridique garantit la rapidité de l’action diplomatique tout en préservant l’autonomie législative minimale des territoires d’outre-mer.
B. La préservation de l’organisation particulière des territoires face aux normes internationales
La juridiction observe que la convention relative aux personnes handicapées « n’emporte aucune modification de l’organisation particulière des territoires d’outre-mer définie par la loi ». L’absence d’incidence directe sur les structures administratives ou politiques locales rend superflue toute intervention des représentants élus des assemblées territoriales intéressées. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi que les intérêts propres des territoires ne sont lésés que par des changements substantiels de leurs cadres législatifs. Cette jurisprudence pragmatique facilite la ratification des traités techniques dont les enjeux sociaux ne bouleversent pas les équilibres fondamentaux de l’article 74.
