La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 11 juillet 2025, une décision concernant la régularité d’une notification et le droit au séjour. Une ressortissante étrangère sollicitait un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, ce que l’autorité administrative a refusé le 19 janvier 2023. La juridiction administrative de premier ressort a rejeté sa demande initiale pour tardiveté par une ordonnance du 9 janvier 2025, estimant le recours hors délai. L’appelante conteste cette analyse en affirmant n’avoir jamais reçu notification régulière de l’acte avant sa prise de connaissance effective par son conseil. Le litige porte sur la preuve de la notification administrative et sur les conditions de fond permettant la délivrance d’un titre de séjour. La Cour annule l’ordonnance de première instance mais rejette les conclusions au fond après avoir examiné la réalité de la vie familiale.
**I. La protection du droit au recours face aux incertitudes de la notification**
**A. L’annulation de l’ordonnance pour défaut de preuve de la notification**
La juridiction d’appel censure la position du premier juge qui avait déclaré la requête irrecevable en raison d’une prétendue notification intervenue en février 2023. Elle relève que les courriels produits par l’administration « ne permettent d’établir ni que la requérante s’est effectivement vue notifier l’arrêté, ni la connaissance à cette date ». Cette solution rappelle que la preuve de la notification incombe à l’autorité administrative et ne peut reposer sur de simples mentions internes incertaines. Le respect du contradictoire exige une certitude absolue quant au point de départ du délai de recours pour ne pas léser les droits des administrés.
**B. L’inopposabilité des délais de recours en l’absence de formalisme régulier**
L’article R. 421-5 du code de justice administrative subordonne l’opposabilité des délais de recours à la mention expresse des voies et délais de procédure. Faute pour l’administration de démontrer la réception effective de l’acte, le délai de deux mois ne pouvait valablement courir contre la ressortissante étrangère concernée. La Cour administrative d’appel de Bordeaux garantit ainsi l’accès au juge en écartant une irrecevabilité manifeste fondée sur des éléments probatoires insuffisants et fragiles. Cette rigueur procédurale protège les administrés contre les pratiques de notification dématérialisées qui ne garantiraient pas une information complète et certaine du destinataire.
**II. La stricte appréciation des conditions de fond relatives au droit au séjour**
**A. L’insuffisance des preuves concernant la contribution à l’entretien des enfants**
S’agissant du fond, le bénéfice du titre de séjour suppose que le parent étranger « établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’appelante se prévaut de sa qualité de mère de six enfants français mais ne produit que des documents épars tels que des tickets de caisse. La Cour estime que ces pièces, souvent postérieures à la décision, ne suffisent pas à démontrer une implication réelle et continue depuis au moins deux ans. La simple production de carnets de santé ou de certificats de scolarité ne saurait pallier l’absence de preuves matérielles d’une communauté de vie effective.
**B. La validité du refus de séjour au regard de la vie privée et familiale**
Le juge écarte également le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La requérante n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de son existence personnelle. L’absence d’intégration particulière sur le territoire français et l’imprécision des liens familiaux allégués justifient la proportionnalité de la mesure d’éloignement prise par l’autorité. La décision confirme ainsi que la protection de la vie familiale reste subordonnée à une démonstration probante de la réalité et de l’intensité des liens.
