La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 25 septembre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. La question posée porte sur l’appréciation souveraine de l’état de santé de l’étranger et sur l’application dans le temps des réformes législatives migratoires. Un ressortissant nigérian est entré irrégulièrement en France en 2014 et a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour pour des motifs médicaux. L’autorité administrative a rejeté ses demandes successives et a assorti ses refus de mesures d’éloignement dont la légalité fut confirmée par la juridiction administrative. Par un arrêté du 16 février 2024, le préfet a de nouveau prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à l’encontre de l’intéressé. Le tribunal administratif a partiellement annulé cette décision en ce qu’elle portait interdiction de retour, mais a maintenu le reste de la mesure contestée. Le requérant soutient devant la cour d’appel que sa situation médicale n’a pas fait l’objet d’un examen suffisant et invoque un vice de procédure. La cour d’appel rejette la requête en considérant que l’état de santé n’a pas connu d’aggravation et que les garanties procédurales invoquées sont désormais caduques.
I. La confirmation du bien-fondé de l’évaluation administrative
A. Une motivation suffisante par référence aux décisions antérieures
L’arrêt précise que l’acte administratif n’est pas tenu de mentionner l’intégralité des circonstances de la vie d’un administré pour être considéré comme régulier. Les juges soulignent que l’arrêté litigieux « expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle » de l’intéressé tout en visant les textes applicables. La cour d’appel considère que la référence aux précédents refus de séjour permet au requérant de comprendre les motifs exacts de la décision prise. Elle affirme que l’administration « n’avait pas à évoquer l’ensemble des circonstances » pour satisfaire aux exigences de motivation fixées par le code de justice administrative. Cette solution rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la motivation n’impose pas une exhaustivité absolue mais une clarté suffisante sur les fondements du droit.
B. L’absence d’éléments médicaux nouveaux faisant obstacle à l’éloignement
Le requérant a produit des certificats médicaux récents faisant état de troubles schizo-affectifs et d’un diabète nécessitant un traitement neuroleptique antipsychotique spécifique et indispensable. La cour reconnaît que le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la santé physique et mentale de l’intéressé. Toutefois, les magistrats estiment que les documents fournis « ne permettent toutefois pas de retenir l’existence d’une aggravation » par rapport à la situation antérieurement jugée. Ils se fondent sur un avis médical datant de 2022 pour conclure que le système de santé du pays d’origine permet un traitement approprié. La stabilité de la situation médicale initiale autorise ainsi l’autorité administrative à réitérer la mesure d’éloignement sans méconnaître les dispositions protectrices du code.
II. L’incidence des évolutions législatives sur la protection de l’étranger malade
A. L’inopérance des garanties procédurales abrogées par la loi nouvelle
Le requérant invoquait le bénéfice d’une consultation du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avant toute décision d’éloignement le concernant. La cour d’appel écarte ce moyen en relevant que les dispositions législatives garantissant cette protection particulière ont été supprimées par le législateur en janvier 2024. Le juge administratif souligne que ces dispositions « ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024 » et n’étaient plus en vigueur lors de l’édiction. Cette décision illustre l’application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours, réduisant ainsi les garanties formelles dont disposaient jusqu’alors les étrangers malades. Le moyen tiré du vice de procédure devient inopérant dès lors que la règle de droit n’existe plus dans l’ordonnancement juridique au moment de l’acte.
B. La pérennité du contrôle restreint sur la disponibilité des soins
L’arrêt confirme que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il examine les conséquences d’un éloignement sur la santé d’un ressortissant étranger. En l’espèce, la cour d’appel valide la position préfectorale en s’assurant que le traitement nécessaire reste effectivement disponible dans le pays de renvoi par des soins. Elle refuse de substituer sa propre appréciation à celle des autorités médicales compétentes tant qu’aucun élément nouveau et probant ne vient contredire les diagnostics passés. Cette solution renforce la force de chose jugée attachée aux décisions antérieures portant sur la même pathologie et sur la même offre de soins locale. La cour conclut ainsi à la légalité de l’obligation de quitter le territoire français en dépit des risques sanitaires invoqués par le demandeur nigérian.
