La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 27 novembre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une mesure d’expulsion. Un ressortissant étranger, résidant sur le territoire national depuis son enfance, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral prononçant son éloignement définitif. L’administration se fondait sur une série de condamnations pénales pour vol, trafic de stupéfiants et violences volontaires commises récemment par l’intéressé. Saisi en première instance, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision ainsi que l’assignation à résidence prise le même jour. L’autorité préfectorale a alors interjeté appel devant la juridiction bordelaise en soutenant que le comportement du requérant constituait une menace réelle. Le juge d’appel doit déterminer si la gravité des troubles causés à l’ordre public justifie l’expulsion d’un étranger bénéficiant d’attaches familiales anciennes. La cour infirme le premier jugement en considérant que la menace est caractérisée malgré les arguments tenant à l’intégration sociale de l’individu.
I. La reconnaissance d’une menace grave et actuelle pour l’ordre public
A. La persistance du comportement délictueux comme fondement de la mesure
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise l’autorité administrative à expulser un individu menaçant. La cour relève que l’intéressé a subi plusieurs peines d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence et de trafic de produits stupéfiants. Les magistrats insistent sur la « gravité des faits à raison desquels l’intéressé a été condamné » pour valider la décision de l’administration. Ils estiment que la réitération d’actes délictueux démontre une menace actuelle et persistante pour la sécurité des citoyens sur le sol français. Cette interprétation rigoureuse de la loi s’inscrit dans une volonté de protection de la société contre les comportements portant atteinte aux personnes.
B. La validité de la motivation administrative par la substitution de motifs
L’administration s’est également appuyée sur les mentions figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires pour motiver son acte. Le requérant critiquait cette méthode mais la juridiction considère que les condamnations pénales fermes suffisaient déjà à fonder légalement l’expulsion. L’arrêt précise que l’autorité préfectorale « aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur » les condamnations prononcées par les tribunaux. Cette substitution de motifs potentielle renforce la solidité juridique de l’acte administratif face aux critiques portant sur la procédure de motivation. L’analyse de la menace précède nécessairement l’examen de la situation personnelle de l’étranger au regard des conventions internationales protectrices.
II. La proportionnalité de l’expulsion au regard de la situation personnelle
A. La prépondérance de l’ordre public sur l’intensité des attaches familiales
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit le respect de la vie privée et familiale des individus. Bien que l’intéressé réside en France depuis l’âge de onze ans, la cour juge que son intégration réelle n’est pas établie. Elle souligne que son parcours est marqué par « de très nombreux faits délictuels dans lesquels il a été impliqué » durant sa présence. La naissance d’une enfant de nationalité française ne suffit pas à paralyser l’exécution de la mesure d’éloignement vers le pays d’origine. Les juges estiment que la compagne et l’enfant peuvent accompagner le requérant ou lui rendre visite sans que cela soit impossible.
B. La légalité de l’assignation à résidence comme mesure d’exécution nécessaire
L’annulation du jugement de première instance entraîne logiquement le rejet des conclusions dirigées contre l’assignation à résidence par voie de conséquence. Cette mesure est justifiée par l’impossibilité d’exécuter immédiatement l’expulsion en raison de l’absence de documents de voyage ou de laissez-passer. Le requérant invoquait des contraintes horaires incompatibles avec ses obligations parentales mais n’apportait pas de preuves suffisantes pour étayer ses dires. La cour conclut que ces contraintes ne portent pas une « atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels » la mesure fut prise. L’équilibre entre la protection de la sécurité publique et les droits individuels est ainsi maintenu par une application stricte du droit.
