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Cabinet Kohen Avocats, effacement du TAJ à Paris

Avocat effacement TAJ à Paris : demande au procureur et recours

Vous figurez au fichier TAJ et cette inscription compromet un recrutement, un agrément, une habilitation ou un titre de séjour. Après un classement sans suite, une relaxe, un acquittement ou un non-lieu, le cabinet demande au procureur de la République l'effacement, la rectification ou la mention de vos données, puis forme le recours devant le président de la chambre de l'instruction si la demande est refusée.

Étude préalable de votre dossier : 80 € TTC. Décrivez votre situation et joignez vos pièces : avis de classement, jugement, refus d'agrément. Maître Hassan Kohen les examine et vous adresse une première analyse écrite sous 24 heures ouvrées.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — effacement du TAJ, du casier judiciaire et des fichiers de police.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 22 novembre 2026.

Réponse rapide

Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est le fichier de police judiciaire qui recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale, même lorsqu'elles n'ont jamais été condamnées. Il est placé sous le contrôle du procureur de la République, qui peut ordonner l'effacement, la rectification ou une mention des données (article 230-8 du Code de procédure pénale). La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité, au procureur territorialement compétent ou au magistrat référent (article R. 40-31). Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. En cas de refus, ou de silence pendant deux mois, la contestation est portée devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois (article R. 40-31-1). Le cabinet prépare le dossier, rédige la requête et forme le recours. Contact au 06 89 11 34 45.

Vérification

Identifier l'inscription, la procédure concernée et l'issue pénale exacte : classement, relaxe, non-lieu, condamnation.

Demande

Adresser au procureur compétent, ou au magistrat référent, une requête motivée en recommandé avec les pièces justificatives.

Refus

Contester devant le président de la chambre de l'instruction dans le mois, par une contestation motivée.

Première étape

Avocat effacement TAJ : étude du dossier et déroulé de la demande

Le cabinet commence par une étude préalable de votre dossier, à 80 € TTC : examen de vos pièces et première analyse écrite sous 24 heures ouvrées, par le formulaire de cette page. La rédaction et l'envoi de la requête font ensuite l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, soumise à votre accord.

  • Ce que le cabinet fait ensuite. Rédaction d'une requête motivée en effacement, rectification ou mention, envoi par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République compétent ou au magistrat référent, remise de la requête et de la preuve d'envoi, lecture de la réponse avec vous.
  • Ce qui est convenu à part. Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, en cas de refus exprès ou implicite, fait l'objet d'un accord distinct.
  • Pour qui. Personnes mises en cause après un classement sans suite, une relaxe, un acquittement ou un non-lieu, candidats à un emploi ou à un agrément soumis à enquête administrative, étrangers dont le titre de séjour ou la naturalisation est en jeu.

Le droit d'accès aux données du TAJ s'exerce directement auprès du responsable du traitement, et auprès de la CNIL lorsque ce droit fait l'objet de restrictions (article R. 40-33 du Code de procédure pénale). Le cabinet peut vous aider à obtenir d'abord le contenu exact de la fiche.

Un refus d'agrément, une enquête administrative, un dossier classé ?

Comprendre votre situation

Le fichier TAJ et son effacement, expliqués

Le traitement d'antécédents judiciaires est régi par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale. Une demande d'effacement se gagne sur la recevabilité et la motivation : lettre recommandée, délais de deux mois et d'un mois, pièces justificatives. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Définition

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Un fichier de police judiciaire, distinct du casier judiciaire.

Le traitement d'antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire réglementé par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale et par ses articles R. 40-23 et suivants. Il a pour finalité de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs.

Le TAJ recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale, qu'elles aient été condamnées ou non : une audition ou une garde à vue suffit à créer une fiche. Il contient l'identité, la photographie, la nature des faits reprochés et la suite donnée à la procédure, lorsqu'elle a été transmise.

Le Conseil constitutionnel a admis ce type de fichier en relevant les garanties qui l'entourent : contrôle du procureur de la République, effacement en cas de relaxe ou d'acquittement définitif sauf maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, mention en cas de non-lieu ou de classement sans suite motivé par une insuffisance de charges (Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, décision officielle).

1

Enquêtes administratives : le fichier est consulté pour certains emplois, agréments et habilitations, dans les enquêtes prévues notamment aux articles L. 114-1 et L. 234-1 du Code de la sécurité intérieure (article R. 40-29).

2

Titres de séjour et naturalisation : les faits enregistrés peuvent être pris en compte par l'administration.

3

Professions réglementées : une enquête de moralité peut fermer l'accès à certains métiers de la sécurité, des transports ou de la fonction publique.

À retenir. Dans un arrêt du 27 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a validé l'ajournement d'une naturalisation fondé sur des faits pourtant classés sans suite, en relevant qu'il n'était pas allégué que l'intéressé avait demandé au procureur une mention de ses données au TAJ (CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 24NT00857, décision officielle). Une demande faite à temps change la donne.

Durées

Délais de conservation du TAJ

Fixés par l'article R. 40-27 du Code de procédure pénale.

1

Personne majeure, principe : vingt ans.

2

Cinq ans pour certains délits : délits du code de la route, homicide et blessures involontaires (articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1 du Code pénal), abandon de famille et atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (articles 227-3 à 227-11), vol simple (article 311-3), destruction ou détournement de gage (article 314-5), usage de stupéfiants (article L. 3421-1 du Code de la santé publique), entre autres.

3

Quarante ans pour les infractions les plus graves énumérées au tableau 1 de l'article R. 40-27.

4

Personne mineure : des durées plus courtes, qui varient selon l'infraction (tableaux 2 et 3 de l'article R. 40-27).

Une nouvelle mise en cause avant l'expiration du délai fait appliquer à l'ensemble des données la durée restante la plus longue (article R. 40-27, II). Ces durées s'appliquent sauf effacement anticipé ordonné par le procureur de la République ou par le magistrat référent.

Conditions

Conditions d'effacement du TAJ

Elles dépendent de l'issue de la procédure pénale (article 230-8 du Code de procédure pénale).

Relaxe ou acquittement

Effacement de principe

Les données sont effacées une fois la décision devenue définitive, sauf si le procureur en prescrit le maintien ; elles font alors l'objet d'une mention et la personne en est avisée.

Non-lieu ou classement

Mention de principe

Les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne leur effacement. Une donnée mentionnée ne peut plus être consultée dans les enquêtes administratives.

Condamnation

Effacement possible

La demande n'est recevable que lorsque plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La demande peut être formée sans délai après une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier, de non-lieu ou de classement sans suite. Les décisions du procureur sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature ou des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé (article 230-8).

Procédure

Procédure d'effacement du TAJ

De la requête au procureur jusqu'au recours.

Requête au procureur ou au magistrat référent

Lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité, au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat référent, compétent notamment lorsque les données proviennent de procédures de plusieurs ressorts (article R. 40-31, article 230-9).

Contenu du dossier

État civil, références de la procédure (numéro de parquet, date des faits, service enquêteur), copie de la décision (avis de classement, jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu), motifs tirés de la finalité du fichier et de votre situation.

Décision dans les deux mois

Le procureur ou le magistrat référent se prononce dans un délai de deux mois et notifie sa décision par lettre recommandée.

Recours en cas de refus

En cas de refus, ou de silence gardé pendant deux mois, la personne saisit le président de la chambre de l'instruction (celui de la cour d'appel de Paris pour une décision du magistrat référent) dans un délai d'un mois, par lettre recommandée ou déclaration au greffe ; la contestation doit être motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31-1).

Une voie de recours spécifique. À propos du fichier des empreintes génétiques, le Conseil d'État a jugé que la CNIL n'est pas compétente pour connaître d'une réclamation tendant à l'effacement, le refus du procureur ne pouvant être contesté que devant le président de la chambre de l'instruction (CE, 25 juillet 2025, n° 495113, décision officielle). La même logique gouverne le TAJ : c'est le juge pénal, et non la CNIL, qui tranche.

Notre méthode

Comment nos avocats obtiennent l'effacement de votre TAJ

Un dossier construit, une requête motivée, un suivi jusqu'à la décision.

Dossier

Constitution du dossier

Décision pénale définitive, certificat de non-appel, attestations professionnelles, justificatifs de situation, tout élément montrant l'effet de l'inscription sur votre vie.

Requête

Rédaction motivée

La requête démontre que la conservation n'est plus nécessaire au regard de la finalité du fichier : ancienneté des faits, absence de nouvelle poursuite, atteinte à la vie privée et professionnelle.

Suivi

Délai de deux mois

Le cabinet suit la demande auprès du parquet et relance si nécessaire pour obtenir une décision dans le délai.

Recours

Chambre de l'instruction

En cas de refus, le cabinet forme dans le mois la contestation motivée devant le président de la chambre de l'instruction.

Pièces utiles à préparer :

Avis de classement, jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu ou arrêt d'acquittement, avec la preuve de son caractère définitif.

Références de la procédure : convocation, procès-verbal, numéro de parquet.

Courrier de refus d'agrément, d'emploi, d'habilitation ou de titre de séjour mentionnant l'enquête administrative.

Pièce d'identité et justificatif de domicile.

Bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire si une condamnation est en cause.

Réponse au droit d'accès, si vous l'avez déjà exercé.

Nos arguments types. Ancienneté des faits, issue favorable de la procédure, insertion professionnelle, atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

FAQ

Questions fréquentes

27 réponses fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance.

Qu'est-ce que le TAJ ?

Le traitement d'antécédents judiciaires est un fichier de police regroupant les informations sur les personnes mises en cause ou victimes dans des procédures pénales. Il contient l'identité, les faits, la suite donnée et les photographies. Il est consulté par les services de police, les autorités judiciaires et certaines administrations dans le cadre des enquêtes administratives (sécurité, défense, fonction publique sensible). Une simple garde à vue, même classée sans suite, peut y figurer. Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu'avocat pénaliste à Paris.

Quelle est la différence entre le TAJ et le casier judiciaire ?

Le TAJ est un fichier de police qui recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale, y compris celles qui n'ont jamais été condamnées. Le casier judiciaire enregistre notamment les décisions de condamnation prononcées par une juridiction. Une personne peut figurer au TAJ sans avoir de casier judiciaire, par exemple après une relaxe ou un classement sans suite.

Comment demander l'effacement du TAJ ?

La demande est adressée au procureur de la République territorialement compétent, ou au magistrat référent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31 du Code de procédure pénale). Elle précise l'identité, les références de la procédure, la décision rendue et les motifs de l'effacement, et s'appuie sur des éléments concrets : projet professionnel, refus de recrutement, conséquences personnelles. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois ; son silence pendant ce délai vaut décision implicite de rejet.

Quels recours en cas de refus du procureur ?

La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction (article 230-8 du Code de procédure pénale) ; celle du magistrat référent, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris (article 230-9). Le recours est formé dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe, et la contestation doit être motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31-1). Le même délai d'un mois court après le rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.

Peut-on être inscrit au TAJ sans le savoir ?

Oui. L'inscription intervient lors d'une mise en cause dans une procédure pénale, sans notification à l'intéressé. Beaucoup de personnes la découvrent à l'occasion d'une enquête administrative pour un emploi, un agrément ou un titre de séjour. Le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du traitement et, lorsqu'il fait l'objet de restrictions, auprès de la CNIL (article R. 40-33 du Code de procédure pénale).

Le TAJ s'efface-t-il automatiquement après une relaxe ?

En principe oui : en cas de relaxe ou d'acquittement devenu définitif, les données des personnes mises en cause sont effacées. Le procureur peut toutefois en prescrire le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier ; elles font alors l'objet d'une mention et la personne en est avisée (article 230-8 du Code de procédure pénale). En pratique, la mise à jour n'est pas toujours faite : une demande expresse permet de s'assurer de l'effacement effectif.

Le procureur peut-il refuser l'effacement après une relaxe ?

Il peut prescrire le maintien des données, mais seulement pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature ou des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé ; les données font alors l'objet d'une mention, qui interdit leur consultation dans les enquêtes administratives (article 230-8 du Code de procédure pénale). Cette décision se conteste devant le président de la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois.

Combien de temps prend une procédure d'effacement du TAJ ?

Le procureur doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas de refus ou de silence, le recours devant le président de la chambre de l'instruction doit être formé dans le mois qui suit ; la durée d'examen dépend ensuite de la juridiction. Il faut compter plusieurs mois lorsque le dossier va jusqu'au recours.

Que se passe-t-il si le procureur ne répond pas dans les deux mois ?

Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. L'intéressé peut alors, dans un délai d'un mois, saisir le président de la chambre de l'instruction de cette décision implicite (article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale). Il faut donc dater précisément l'envoi de la demande pour ne pas laisser passer ce délai.

L'effacement du TAJ entraîne-t-il l'effacement du casier judiciaire ?

Non. Le TAJ et le casier judiciaire sont deux fichiers distincts, gérés par des autorités différentes. L'effacement du TAJ ne modifie pas le casier judiciaire et, inversement, l'effacement d'une mention au casier n'efface pas automatiquement le TAJ. Il faut des demandes distinctes ; voir notre page sur l'effacement du casier judiciaire.

Le TAJ apparaît-il dans le casier ?

Non. Le TAJ est un fichier de police indépendant du casier judiciaire : il ne figure ni au bulletin n° 1, ni au n° 2, ni au n° 3. Il est en revanche consulté lors des enquêtes administratives pour certaines professions ou décisions (titre de séjour, agrément, autorisation de port d'arme, naturalisation). Une fiche active peut suffire à entraîner un refus, même en l'absence de condamnation.

Quels emplois peuvent être refusés en raison d'une inscription au TAJ ?

Les emplois soumis à une enquête administrative peuvent être refusés : agent de sécurité privée, convoyeur de fonds, personnels de l'aviation civile et des zones aéroportuaires, emplois dans les installations nucléaires, emplois des administrations sensibles. L'inscription peut aussi peser sur l'obtention d'un titre de séjour ou d'une naturalisation.

Le TAJ peut-il bloquer mon embauche ?

Oui. Pour les emplois soumis à enquête administrative préalable (police, gendarmerie, douanes, sécurité privée, transports, certains postes de la fonction publique, agents agréés), une fiche TAJ peut motiver un refus d'agrément. Le candidat ignore souvent la cause précise du refus. La demande d'effacement ou de mention est alors le levier qui permet de présenter une nouvelle candidature.

Un mineur peut-il demander l'effacement de son inscription au TAJ ?

Oui. Les données des mineurs sont conservées moins longtemps que celles des majeurs, pour des durées qui varient selon l'infraction (article R. 40-27 du Code de procédure pénale). La demande peut être formée par le mineur devenu majeur ou, s'il est encore mineur, par ses représentants légaux. La procédure est la même que pour un majeur.

L'effacement du TAJ est-il possible après une condamnation ?

Oui, mais à des conditions plus strictes. La demande n'est recevable que lorsque plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier, qui permet de demander sans délai (article 230-8 du Code de procédure pénale). Le procureur apprécie ensuite la nécessité de la conservation au regard de la gravité et de l'ancienneté des faits et du comportement ultérieur.

Quelle est la différence entre effacement et mention au TAJ ?

L'effacement supprime les données du fichier. La mention les y maintient mais interdit leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du Code de la sécurité intérieure (article 230-8 du Code de procédure pénale). La mention est donc une protection partielle : les données restent accessibles aux enquêteurs judiciaires.

Peut-on obtenir l'effacement du TAJ pour des faits anciens même sans décision pénale favorable ?

Dans certains cas. À l'expiration de la durée de conservation (vingt ans en principe pour un majeur), les données doivent être effacées. Avant ce terme, l'effacement anticipé peut être demandé en démontrant que la conservation n'est plus nécessaire au regard de la finalité du fichier, notamment lorsque les faits sont anciens et qu'aucune nouvelle poursuite n'est intervenue, sous réserve de la condition tenant au bulletin n° 2 en cas de condamnation.

Quels motifs justifient l'effacement ?

Plusieurs motifs sont retenus en pratique : classement sans suite, relaxe ou acquittement, non-lieu, faits anciens, preuve de réinsertion, atteinte au droit au respect de la vie privée, conséquences professionnelles disproportionnées. La requête doit démontrer que le maintien de la fiche n'est plus justifié au regard de la finalité du fichier.

Combien de temps une fiche reste-t-elle au TAJ ?

La durée dépend de l'infraction et de l'âge au moment des faits. Pour un majeur, elle est de vingt ans en principe, de cinq ans pour certains délits et de quarante ans pour les infractions les plus graves ; pour un mineur, elle est plus courte (article R. 40-27 du Code de procédure pénale). Une nouvelle mise en cause avant l'expiration du délai fait appliquer la durée restante la plus longue.

Comment prouver que l'inscription au TAJ me cause un préjudice ?

Tout document montrant les conséquences de l'inscription est utile : refus d'embauche mentionnant l'enquête administrative, refus de titre de séjour, refus d'agrément ou d'habilitation, ajournement de naturalisation. Les attestations d'employeurs et les courriers de refus sont les pièces les plus parlantes.

L'avocat est-il obligatoire pour demander l'effacement du TAJ ?

Non. La demande au procureur peut être faite sans avocat, de même que le recours. L'assistance d'un avocat sécurise toutefois les conditions de recevabilité (lettre recommandée, délai d'un mois, contestation motivée) et la motivation de la requête, qui décide le plus souvent de l'issue.

Quelle est la procédure pour effacer une fiche TAJ ?

La procédure se déroule par étapes : constitution du dossier (identité, copie de la décision pénale, justificatifs professionnels), requête au procureur ou au magistrat référent par lettre recommandée avec avis de réception, décision dans les deux mois ou rejet implicite, puis, en cas de refus, recours motivé devant le président de la chambre de l'instruction dans le mois.

L'effacement du TAJ est-il rétroactif ?

L'effacement supprime les données : les consultations ultérieures du fichier ne les feront plus apparaître. Il n'efface pas, en revanche, les décisions déjà prises sur le fondement d'une consultation antérieure, comme un refus de titre de séjour déjà notifié, qui se contestent selon leurs propres voies.

Peut-on demander l'effacement du TAJ et du FNAEG en même temps ?

Oui. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques obéit à un régime distinct (article 706-54-1 du Code de procédure pénale), mais les deux demandes s'adressent au procureur de la République et peuvent être formées ensemble. Pour le FNAEG, le Conseil d'État a jugé que la CNIL n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'effacement, le refus du procureur ne pouvant être contesté que devant le président de la chambre de l'instruction (CE, 25 juillet 2025, n° 495113).

L'inscription au TAJ peut-elle empêcher l'obtention d'un titre de séjour ou d'une naturalisation ?

Elle peut y contribuer. L'administration peut prendre en compte les faits enregistrés lors de l'examen d'une demande. La cour administrative d'appel de Nantes a ainsi validé l'ajournement d'une naturalisation fondé sur des faits classés sans suite, en relevant qu'il n'était pas allégué que l'intéressé avait demandé au procureur la mention de ses données au TAJ (CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 24NT00857). Une demande d'effacement ou de mention présentée avant le dépôt du dossier est donc utile.

Quel est le coût d'une procédure d'effacement du TAJ ?

La demande au procureur est gratuite si vous la faites vous-même. Le cabinet commence par une étude préalable de votre dossier, à 80 euros TTC : examen de vos pièces et première analyse écrite sous 24 heures ouvrées. La rédaction et l'envoi de la requête font ensuite l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, soumise à votre accord. Il en va de même du recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Combien de personnes sont inscrites au TAJ en France ?

Le TAJ recense des millions de personnes mises en cause. Ce volume s'explique par le fait que toute mise en cause dans une procédure pénale peut générer une fiche, y compris pour des faits mineurs ou des procédures classées sans suite, ce qui rend la mise à jour du fichier essentielle pour les personnes concernées.

Une fiche TAJ qui bloque un emploi, un agrément ou un titre de séjour ?

Le cabinet vérifie la recevabilité de la demande, rédige la requête motivée, l'adresse en recommandé au procureur compétent ou au magistrat référent, puis forme le recours devant le président de la chambre de l'instruction si l'effacement est refusé. Première étape : l'étude de votre dossier, à 80 € TTC.

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