La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 17 décembre 2025, un arrêt relatif à la dénonciation du contrat d’un militaire technicien de l’air. L’intéressée contestait la rupture de son engagement survenue durant sa période probatoire en invoquant notamment une méconnaissance de son droit à la communication du dossier. Cette décision permet de préciser les garanties procédurales applicables aux militaires lors de la rupture unilatérale de leur contrat pour insuffisance professionnelle.
Après avoir souscrit un contrat de quatre ans, une recrue a vu sa période probatoire prolongée avant de faire l’objet d’une mesure de licenciement. Le tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d’annulation, l’agent a interjeté appel devant la juridiction supérieure pour obtenir sa réintégration. La requérante soutenait que la procédure avait méconnu les dispositions de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure constituait une sanction déguisée. La cour devait déterminer si l’absence d’information initiale sur le droit à communication du dossier viciait la procédure malgré l’existence d’un recours administratif préalable.
I. La confirmation du droit à la communication du dossier individuel
La juridiction administrative réaffirme le principe selon lequel la dénonciation d’un contrat durant la période probatoire constitue une mesure prise en considération de la personne. Cette qualification juridique oblige l’administration à respecter les droits de la défense, même lorsque le motif invoqué repose sur l’insuffisance des résultats professionnels.
A. L’application de la loi du 22 avril 1905 aux militaires stagiaires
Le juge rappelle que tout agent public faisant l’objet d’une mesure individuelle doit être mis à même d’obtenir la communication de son dossier. La cour précise que la décision prise après avis de la commission des recours des militaires « revêt elle-même ce caractère et ouvre, dès lors, à l’intéressé la faculté d’exercer le droit garanti ». Cette solution protège les militaires engagés en assimilant leur situation à celle des agents stagiaires de la fonction publique classique.
Bien que le ministre ait soutenu le contraire, le juge estime que les motifs tirés du comportement professionnel justifient pleinement l’accès aux pièces administratives. Cette protection est essentielle car elle permet à l’agent de vérifier l’exactitude des éléments matériels ayant fondé l’appréciation portée sur sa manière de servir.
B. La régularisation de la procédure par l’existence du recours administratif
Si l’intéressée n’a pas été informée de son droit lors de la décision initiale, elle a pu contester cette mesure devant l’instance de recours. La cour considère que la notification de la première décision met l’agent en mesure de « faire usage de son droit à communication de son dossier avant que cette instance ne se prononce ». L’exercice effectif des droits de la défense est ainsi préservé par la phase obligatoire de médiation administrative prévue par le code de la défense.
Le défaut d’information préalable ne constitue donc pas une irrégularité invalidante si le militaire dispose du temps nécessaire pour consulter son dossier durant l’instruction. Cette approche pragmatique du juge administratif privilégie la réalité de la garantie procédurale sur le formalisme strict de la notification initiale des droits.
II. La légalité du licenciement pour insuffisance professionnelle
Le juge exerce un contrôle sur la qualification juridique des faits pour distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute disciplinaire ouvrant droit à d’autres garanties. Il analyse précisément les tâches confiées à l’agent afin de vérifier si les manquements reprochés justifient la rupture précoce du lien contractuel.
A. La matérialité des manquements professionnels constatés
L’administration reprochait à l’agent des erreurs répétées dans la gestion des dossiers et une négligence manifeste dans l’accomplissement des missions de secrétariat. Le juge relève notamment des « fautes de frappe dans des documents officiels les rendant invalides » ainsi que des confusions graves entre différents types de documents d’identité. Ces éléments factuels, non contredits par la requérante, établissent l’inaptitude de l’intéressée à remplir les fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée.
L’argument relatif au manque de formation est écarté car les fautes relevées témoignent d’un « manque de sérieux et d’investissement » plutôt que d’une lacune technique. La cour estime que la nature élémentaire des tâches méconnues permettait d’exiger une exécution correcte dès la phase d’apprentissage initial sur le poste.
B. Le rejet de la qualification de sanction disciplinaire déguisée
La requérante affirmait que la mesure de dénonciation cachait en réalité une volonté de la sanctionner sans respecter la procédure disciplinaire réglementaire. La cour rejette cette analyse en soulignant que les erreurs et négligences importantes « relèvent de l’insuffisance professionnelle et non d’une éventuelle faute disciplinaire ». Cette distinction fondamentale repose sur l’absence d’intention fautive ou de manquement délibéré aux obligations de service de la part du militaire.
Le juge valide ainsi la décision de l’autorité ministérielle en considérant que l’intérêt du service justifiait de mettre fin à un contrat manifestement inadapté. En l’absence d’erreur d’appréciation, les conclusions tendant à l’annulation et à la réintégration au sein de l’armée de l’air sont définitivement rejetées.
